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State of San AndreasCode pénal

Barème des peines

Peines maximales encourues pour chaque infraction (art. 108). Les aggravations de classe A, B et C s'ajoutent selon l'article 108-2.

Art.InfractionNaturePrisonAmendeAggravationsCalculateur
Titre II · Crimes contre l'État
200 Trahison Crime Peine de mort ou perpétuité $50 000
201 Espionnage Crime 44 h $45 000
201 Espionnage
Commis par un officier public
Crime Peine de mort ou perpétuité $50 000
202 Terrorisme
Disposition (a)
Crime Peine de mort —
202 Terrorisme
Disposition (b)
Crime 44 h $45 000
203 Menace terroriste Crime 33 h $35 000
204 Sédition Crime 33 h $35 000 B Commise par un officier public
205 Complot contre l'État Crime 33 h $35 000 B Avec le concours d'un officier public
206 Corruption Crime (4) 33 h $35 000 A Officier de paix, juge, membre du bureau du procureur ou élu
207 Abus de pouvoir Crime (2) 22 h $25 000 B Fraude délibérée à la Loi, ou officier de paix, juge, procureur ou élu
208 Manquement au devoir Délit 5 h $10 000 A L'abstention entraîne un préjudice corporel à autrui
209 Influence illicite Crime (2) 22 h $25 000 B Fraude délibérée à la Loi, ou officier de paix, juge, procureur ou élu
210 Fraude publique
Disposition (a)
Crime (4) 33 h $35 000 A Préjudice pour l'État d'au moins $50 000, ou officier de paix, juge, procureur ou élu
210 Fraude publique
Disposition (b)
Crime (2) 22 h $25 000 A Préjudice pour l'État d'au moins $50 000, ou officier de paix, juge, procureur ou élu
Titre III · Crimes contre la paix publique
300 Fraude électorale Crime (2) 22 h $25 000 B Par un officier public ou avec son concours
301 Incitation à l'émeute Délit 5 h $10 000 B Continue malgré l'injonction d'un officier public de cesser
302 Rassemblement illégal Délit 5 h $10 000 B Continue malgré l'injonction d'un officier public de cesser
303 Perturbation d'une assemblée pacifique Délit 5 h $10 000 B Assemblée à caractère religieux ou funéraire
303 Perturbation d'une assemblée pacifique
Avec actes de force, violences physiques ou destructions de biens
Crime 11 h $17 500
304 Trouble à l'ordre public Délit 5 h $10 000 B Continue malgré l'injonction de cesser
305 Flânerie Contravention — $5 000
305 Flânerie
Continue malgré l'injonction d'un officier public
Délit 3 h $7 500
306 Violation d'un arrêté Contravention — $1 000
307 Évasion Crime (3) 22 h $35 000 A Avec le concours, même passif, d'un officier public
308 Rescousse de prisonnier Crime (4) 44 h $45 000
309 Obstruction à la justice Crime (3) 22 h $25 000 A Commise par un officier public
310 Intimidation de témoin Crime (5) 33 h $35 000 A Commise par un officier public
311 Outrage à la justice Délit 5 h $10 000
312 Parjure Crime (5) 22 h $25 000 A Pour but ou effet de faire condamner une personne innocente
312 Parjure
Faire condamner un innocent pour un crime passible de la peine de mort
Crime Peine de mort ou perpétuité $50 000
313 Défaut de comparution devant la Cour
Disposition (a) : accusé d'un délit
Délit 7 h $12 500
313 Défaut de comparution devant la Cour
Disposition (b) : accusé d'un crime
Crime 22 h $25 000
314 Atteinte aux preuves Crime (5) 22 h $25 000
315 Contrebande en établissement pénitentiaire Crime 11 h $17 500 C Effets dangereux pour la sécurité des personnes
316 Possession de communication en établissement pénitentiaire Délit 3 h $7 500
317 Communication non autorisée avec un détenu Délit 9 h $15 000
318 Résistance à l'arrestation Délit 7 h $12 500
319 Entrave au service public
Disposition (a) : intention de tuer ou de blesser gravement
Crime (4) 33 h $35 000
319 Entrave au service public
Disposition (b) : blessures légères ou pertes importantes
Crime (3) 22 h $25 000
319 Entrave au service public
Disposition (c) : pertes jusqu'à $50 000 ou trouble à l'ordre public
Délit 5 h $10 000
320 Utilisation abusive d'une ligne d'urgence Délit — $7 500
321 Embûche Crime (4) 22 h $25 000
322 Usurpation d'identité et de fonction
Disposition (a) : usurpation d'identité
Délit 7 h $12 500 A Prise de l'identité d'une personne existante
322 Usurpation d'identité et de fonction
Disposition (b) : se faire passer pour un officier de paix
Délit 9 h $15 000
322 Usurpation d'identité et de fonction
Disposition (c) : fonction élective malgré une inéligibilité
Crime (2) 22 h $25 000
322 Usurpation d'identité et de fonction
Disposition (d) : emploi public malgré une inéligibilité
Délit 7 h $12 500
323 Violation du secret Crime (4) 17 h $20 000 B Information d'une enquête pénale communiquée à une personne qui pourrait y être mêlée
324 Refus d'identification Délit 3 h $7 500
325 Mercenariat Crime (6) 27 h $30 000
326 Atteinte à un chien policier
Disposition (a) : mort du chien
Crime (6) 44 h $45 000
326 Atteinte à un chien policier
Disposition (b) : blessures graves ou invalidité
Crime (4) 33 h $35 000
326 Atteinte à un chien policier
Disposition (c) : coups ou lésions sans arme mortelle
Crime (2) 22 h $25 000
326 Atteinte à un chien policier
Disposition (d) : harcèlement ou entrave
Délit 9 h $15 000
327 Dissimulation du visage Délit 5 h $10 000
328 Outrage public Délit 5 h $10 000
329 Exhibitionnisme Délit 9 h $15 000 A En violation d'un lieu de réunion protégé
330 Prostitution Délit 9 h $15 000
331 Proxénétisme Crime (2) 33 h $35 000
332 Racolage Délit 3 h $7 500
333 Activité sexuelle avec une personne détenue Crime (3) 22 h $25 000
334 Profanation Crime (1) 22 h $25 000
335 Recel de corps Délit 5 h $10 000
335 Recel de corps
Transaction, même gratuite, d'un corps ou d'éléments du corps
Crime 11 h $17 500
336 Cruauté animale et possession illégale
Disposition (a) : cruauté animale
Crime (5) 33 h $35 000 A En violation d'un lieu de réunion protégé
336 Cruauté animale et possession illégale
Disposition (b) : possession illégale d'un animal
Délit 3 h $7 500
337 Ivresse publique Délit 3 h $7 500
338 Insalubrité et dépôts sauvages Contravention — $5 000
Titre IV · Crimes contre les personnes
400 Meurtre au premier degré
Disposition (a)
Crime (10) 44 h $45 000
400 Meurtre au premier degré
Disposition (b) : circonstances aggravantes
Crime Peine de mort —
401 Meurtre au deuxième degré Crime (10) 44 h $45 000 A Circonstances de l'article 400(b)
402 Meurtre au troisième degré Crime (8) 33 h $35 000 A Circonstances de l'article 400(b)
403 Homicide Crime (7) 33 h $35 000 A Circonstances de l'article 400(b)
404 Homicide involontaire Crime (5) 22 h $25 000 B Circonstances de l'article 400(b)
405 Empoisonnement Crime (4) 22 h $25 000
406 Torture Crime (10) 33 h $35 000 A Circonstances de l'article 400(b), ou mutilation ou défiguration permanente
407 Mutilation Crime (8) 27 h $30 000 A Circonstances de l'article 400(b)
408 Intimidation et menaces simples
Dispositions (a) ou (b) : intimidation
Délit 5 h $10 000
408 Intimidation et menaces simples
Disposition (c) : menace de mort ou de préjudice grave
Délit 7 h $12 500
409 Intimidation armée Crime (4) 17 h $20 000 C L'arme employée est une arme à feu
410 Agression simple Délit 9 h $15 000
410 Agression simple
Circonstances de l'article 400(b)
Crime 11 h $17 500
411 Agression aux substances dangereuses Crime (6) 22 h $25 000
412 Agression et menaces aggravée
Disposition (a) : arme autre qu'une arme à feu, ou blessure sérieuse
Crime (5) 22 h $25 000 A Circonstances de l'article 400(b)
412 Agression et menaces aggravée
Disposition (b) : arme à feu
Crime (7) 33 h $35 000 A Circonstances de l'article 400(b)
413 Violences contre un officier public
Disposition (a) : violences physiques
Crime (5) 22 h $25 000
413 Violences contre un officier public
Disposition (b) : tentative ou menace
Délit 7 h $12 500
413 Violences contre un officier public
Disposition (b) commise au moyen d'une arme
Crime (5) 22 h $25 000
414 Mise en péril Crime (4) 17 h $20 000 B Commise malicieusement
415 Harcèlement Délit 5 h $10 000
416 Stalking Délit 9 h $15 000
416 Stalking
Menace de mort ou de préjudice corporel grave
Crime 11 h $17 500
417 Détention illégale Délit 9 h $15 000
417 Détention illégale
Plus de 48 heures, circonstances de l'article 400(b) ou violence domestique
Crime 11 h $17 500
418 Enlèvement Crime (7) 33 h $35 000
419 Traite des personnes Crime (9) 38 h $40 000
420 Harcèlement sexuel Délit 5 h $10 000
421 Agression sexuelle Crime (4) 22 h $25 000
422 Voyeurisme Crime (2) 11 h $17 500 C Enregistrement destiné à être diffusé, ou diffusé
423 Violation de la vie privée
Disposition (a) : atteinte à la vie privée
Délit 7 h $12 500
423 Violation de la vie privée
Disposition (a) avec enregistrement destiné à être diffusé, ou diffusé
Crime 11 h $17 500
423 Violation de la vie privée
Disposition (b) : écoute ou interception
Crime 22 h $25 000
Titre V · Crimes contre les biens
500 Vol simple
Valeur jusqu'à $5 000
Contravention — $2 500
500 Vol simple
Valeur de plus de $5 000
Délit 3 h $7 500
500 Vol simple
Valeur de plus de $50 000
Crime (2) 11 h $17 500
501 Vol aggravé
Valeur jusqu'à $5 000
Délit 3 h $7 500
501 Vol aggravé
Valeur de plus de $5 000
Crime (4) 11 h $17 500
501 Vol aggravé
Valeur de plus de $50 000
Crime (4) 22 h $25 000
502 Vol à main armée Crime (5) 33 h $35 000
503 Carjacking Crime (3) 22 h $35 000 A Au moyen d'un instrument dangereux ou d'une arme
504 Vol de véhicule Crime (4) 11 h $17 500
505 Vol qualifié d'arme à feu Crime (3) 11 h $17 500
506 Recel Crime (2) 11 h $17 500 C Commise de manière habituelle
507 Chantage Délit 5 h $10 000
507 Chantage
Secret protégé par la Loi ou bien de plus de $5 000
Crime 11 h $17 500
508 Racket Crime (4) 17 h $20 000 B Bien de plus de $50 000
509 Extorsion Crime (6) 22 h $25 000
510 Braquage Crime (8) 27 h $30 000 A Par plusieurs personnes agissant de concert
511 Incendie criminel Crime (5) 22 h $25 000 A Danger sérieux et immédiat pour la vie d'autrui
512 Dégradation Délit 5 h $10 000
513 Destruction Délit 9 h $15 000
514 Vandalisme d'établissement pénitentiaire Crime (2) 11 h $17 500
515 Intrusion Délit 9 h $15 000
515 Intrusion
Local de police, prison, lieu de conservation de preuves ou bâtiment public officiel
Crime 11 h $17 500
516 Cambriolage Crime (3) 11 h $17 500
517 Violation de domicile Crime (4) 11 h $17 500
518 Possession d'outils d'effraction Délit 3 h $7 500
519 Escroquerie Crime (2) 11 h $17 500 B Fonds publics ou bien d'au moins $50 000
520 Détournement
Disposition (a)
Crime (2) 11 h $17 500 B Fonds publics ou bien d'au moins $50 000
520 Détournement
Disposition (b) : par abus de fonctions ou d'emploi
Crime (4) 22 h $25 000 A Fonds publics ou bien d'au moins $50 000
521 Blanchiment
Jusqu'à $10 000
Crime (2) 11 h $17 500
521 Blanchiment
Plus de $10 000
Crime (3) 22 h $25 000
521 Blanchiment
Plus de $100 000
Crime (4) 33 h $35 000
521 Blanchiment
Plus de $500 000
Crime (5) 54 h $50 000
521 Blanchiment
Plus de $1 000 000, ou de manière habituelle
Crime (6) 54 h $100 000
522 Fraude fiscale Crime (2) 17 h $20 000 B Somme dissimulée de plus de $50 000
523 Fraude à la concurrence Crime (2) 17 h $20 000 C Préjudice de plus de $100 000B Atteinte à la santé publique
524 Non-justification de ressources Crime (4) 11 h $17 500
525 Organisation d'insolvabilité Crime (2) 17 h $20 000 B Pour échapper à l'exécution d'une condamnation pour crime
526 Contrefaçon
Disposition (a) : contrefaçon intentionnelle
Délit 9 h $15 000
526 Contrefaçon
Disposition (a) sur un sceau ou une marque officielle
Crime (2) 11 h $17 500
526 Contrefaçon
Disposition (b) : par négligence grave
Délit 7 h $12 500
527 Faux Délit 7 h $12 500
528 Atteintes à la monnaie officielle
Disposition (a) : fausse monnaie
Crime (6) 33 h $35 000
528 Atteintes à la monnaie officielle
Disposition (b) : dégradation de billets
Délit 9 h $15 000
529 Fraude aux jeux Délit 5 h $10 000
529 Fraude aux jeux
Montant obtenu de plus de $10 000
Crime (2) 11 h $17 500
530 Tripot Délit 7 h $12 500
531 Faux en investissement Crime (2) 11 h $17 500
532 Piratage Crime (4) 11 h $17 500 B Au détriment d'une personne publique ou d'un service public
533 Brouillage de signal
Disposition (a) : fabrication
Crime (6) 17 h $20 000
533 Brouillage de signal
Dispositions (b) ou (c) : possession, commerce ou usage
Crime (2) 11 h $17 500
534 Piratage de carte
Disposition (a) : fabrication
Crime (6) 17 h $20 000
534 Piratage de carte
Dispositions (b) ou (c) : possession, commerce ou usage
Crime (2) 11 h $17 500
535 Géolocalisation illicite Crime (6) 22 h $35 000
536 Usage abusif du système informatique de la police Crime (6) 33 h $35 000
Titre VI · Stupéfiants
601 Production illicite et individuelle de stupéfiants
Disposition (a) : production illicite
Crime (7) 44 h $45 000 A Porte, même en partie, sur des stupéfiants de classe I
601 Production illicite et individuelle de stupéfiants
Disposition (b) : production individuelle (classe II ou III)
Crime (3) 33 h $35 000
602 Possession de stupéfiants
Classe III
Délit 5 h $10 000
602 Possession de stupéfiants
Classe II
Délit 7 h $12 500
602 Possession de stupéfiants
Classe I
Crime (2) 11 h $17 500
603 Possession avec intention de vendre
Classe III
Délit 7 h $12 500
603 Possession avec intention de vendre
Classe II
Crime 9 h $15 000 B Pour approvisionner un réseau de distribution plus large
603 Possession avec intention de vendre
Classe I
Crime (6) 17 h $25 000 A Pour approvisionner un réseau de distribution plus large
604 Trafic de stupéfiants
50 g ou plus
Crime (5) 27 h $30 000 A 250 g ou plus
604 Trafic de stupéfiants
1 000 g ou plus (classe A et majoration comprises)
Crime (5) 41 h $47 500
604 Trafic de stupéfiants
Classe I, 50 g ou plus (majoration comprise)
Crime (5) 38 h $40 000 A 250 g ou plus
604 Trafic de stupéfiants
Classe I, 1 000 g ou plus (majorations comprises, plafond des crimes)
Crime (5) 52 h $50 000
606 Contrebande de stupéfiants
35 g ou plus
Crime (3) 22 h $25 000
606 Contrebande de stupéfiants
Classe I (majoration comprise)
Crime (3) 33 h $35 000
607 Possession de matériel de consommation Délit 3 h $7 500
607 Possession de matériel de consommation
Matériel employé pour un trafic, une contrebande ou une revente
Crime (2) 11 h $17 500
Titre VII · Armes
710 Défaut de numérotation Crime (2) 17 h $20 000
711 Atteinte à la numérotation Crime (4) 22 h $25 000 B De manière habituelle ou rémunérée
712 Exhibition d'arme
Arme blanche
Délit 7 h $12 500
712 Exhibition d'arme
Autre arme qu'une arme blanche
Crime (2) 11 h $17 500
713 Défaut de précaution Délit 7 h $12 500
714 Port d'arme sous influence Délit 9 h $15 000
715 Défaut de contrôle Délit 9 h $15 000
715 Défaut de contrôle
De manière malicieuse ou habituelle
Crime (2) 11 h $17 500
716 Port illégal d'arme Délit 5 h $10 000
717 Défaut de permis de port d'arme Délit 9 h $15 000
718 Possession illégale d'arme Crime (4) 11 h $17 500 B Porte, même en partie, sur une arme de catégorie 3
719 Fabrication illégale d'arme Crime (4) 38 h $40 000
719 Fabrication illégale d'arme
De manière habituelle ou rémunérée, ou arme de catégorie 1 ou 2
Crime (4) 44 h $45 000
720 Possession illégale d'arme lourde Crime (6) 38 h $40 000 B De manière habituelle ou rémunérée, ou arme de catégorie 1 ou 2
721 Trafic d'arme Crime (6) 22 h $25 000 A De manière habituelle, par l'auteur ou son groupe criminel
722 Possession d'arme par un condamné Crime (4) 11 h $17 500 B Arme de catégorie 1, 2 ou 3
723 Tir en lieu public Crime (6) 17 h $20 000
724 Tir depuis un véhicule
Disposition (a) : laisser tirer depuis son véhicule
Crime (6) 22 h $25 000
724 Tir depuis un véhicule
Disposition (b) : tirer depuis un véhicule
Crime (9) 27 h $30 000
Titre VIII · Code des véhicules
801 Conduite sans permis Délit 3 h $7 500
802 Conduite malgré une suspension ou une révocation du permis Délit 5 h $10 000
802 Conduite malgré une suspension ou une révocation du permis
Cause un accident corporel ou un dommage matériel important
Crime (2) 11 h $17 500
803 Défaut de présentation de documents Contravention — $1 000
804 Fraude aux documents de circulation Délit 7 h $12 500
806 Location de véhicule
Disposition (b) : manquement du loueur
Délit 7 h $12 500
809 Défaut d'assurance Contravention — $2 500
809 Défaut d'assurance
Constatée à l'occasion d'un accident
Délit 3 h $7 500
810 Immatriculation non conforme ou absente
Caractères non autorisés
Contravention — $5 000
810 Immatriculation non conforme ou absente
Plaque absente, illisible ou ne correspondant pas
Délit 3 h $7 500
810 Immatriculation non conforme ou absente
Véhicule non immatriculé utilisé pour un crime, un délit ou une fuite
Crime (2) 11 h $17 500
811 Véhicule non conforme ou dangereusement modifié Contravention — $3 500
811 Véhicule non conforme ou dangereusement modifié
Déjà verbalisé il y a plus de trois jours, modification non retirée
Délit 3 h $7 500
812 Défaut de matériel Contravention — $1 000
812 Défaut de matériel
Déjà verbalisé il y a plus de trois jours, véhicule non réparé
Délit 3 h $7 500
813 Non-activation des phares Contravention — $1 000
814 Bruit excessif du véhicule Contravention — $2 500
814 Bruit excessif du véhicule
Persiste après verbalisation ou injonction de cesser
Délit 3 h $7 500
816 Usage illicite d'une plaque SA EXEMPT Contravention — $2 500
816 Usage illicite d'une plaque SA EXEMPT
Moins d'un mois après une infraction de même nature
Délit 3 h $7 500
817 Récupération frauduleuse d'un véhicule en fourrière Délit 5 h $10 000
818 Excès de vitesse Contravention — $5 000
818 Excès de vitesse
30 km/h ou plus au-dessus de la limite, ou zone scolaire ou universitaire
Délit 3 h $7 500
819 Non-respect de la signalisation, d'un arrêt ou d'une priorité Contravention — $1 000
820 Non-respect de la priorité piéton Contravention — $1 000
820 Non-respect de la priorité piéton
Cause un accident
Délit 3 h $7 500
821 Conduite dangereuse Contravention — $2 500
821 Conduite dangereuse
Expose autrui à un risque sérieux de blessure
Délit 3 h $7 500
822 Défaut de port de la ceinture ou du casque Contravention — $2 500
823 Usage d'un appareil électronique au volant Contravention — $1 000
823 Usage d'un appareil électronique au volant
Cause un accident
Délit 3 h $7 500
824 Stationnement dangereux ou gênant Contravention — $1 000
825 Conduite hors de la chaussée ou sur une plage Contravention — $3 500
826 Obstacle à un véhicule d'urgence Contravention — $5 000
827 Conduite sous l'influence Délit 5 h $12 500
827 Conduite sous l'influence
Plusieurs substances combinées
Crime (4) 11 h $17 500
828 Consentement implicite et refus de dépistage
Disposition (c) : refus des tests chimiques
Délit — $7 500
829 Conduite avec de l'alcool à portée de main Contravention — $2 500
830 Délit de fuite Délit 7 h $12 500 C L'accident a causé un préjudice corporel
831 Refus d'obtempérer Délit 9 h $15 000 C Met sérieusement en danger autrui par la vitesse ou la manœuvre
832 Rassemblement de course — Street takeover Crime (2) 11 h $17 500
832 Rassemblement de course — Street takeover
Cause un préjudice corporel ou un dommage matériel important
Crime (2) 17 h $20 000
833 Course ou rodéo illégal Délit 5 h $10 000
833 Course ou rodéo illégal
Dans une zone peuplée ou fréquentée par des piétons
Crime (2) 11 h $17 500
835 Piraterie Crime (6) 33 h $35 000 A Contre un aéronef
836 Navigation ou pilotage sans licence
Navire
Délit 9 h $15 000
836 Navigation ou pilotage sans licence
Aéronef
Crime (6) 11 h $17 500
837 Navigation ou pilotage dangereux Crime (4) 22 h $25 000 B Concerne un aéronef
838 Non-respect des injonctions de régulation aérienne ou maritime Crime (2) 11 h $17 500
839 Évasion aérienne ou maritime Crime (4) 22 h $25 000 B Concerne un aéronef
Titre IX · Criminalité organisée
901 Participation à une organisation criminelle Crime (4) 22 h $25 000 B Organisation visée par un mandat antigang en vigueur
902 Direction d'une organisation criminelle Crime (9) 44 h $45 000 A Organisation visée par un mandat antigang en vigueur
903 Financement d'une organisation criminelle Crime (6) 33 h $35 000
904 Recrutement pour une organisation criminelle Crime (4) 22 h $25 000