Le fait de communiquer, transmettre ou tenter de transmettre à une personne non autorisée, ou d'utiliser de toute manière préjudiciable à la sécurité de l'État, des informations classifiées touchant à la défense, aux installations sensibles ou aux communications de l'État.
Est un crime puni de 44 heures d'emprisonnement et $45 000 d'amende.
Cette infraction est punie de la peine de mort ou de l'emprisonnement à perpétuité et $50 000 d'amende lorsqu'elle est commise par un officier public.
CrimePeine maximalePrison44 hAmende$45 000
CrimeCommis par un officier publicPrisonPeine de mort ou perpétuitéAmende$50 000
(a)Le fait, avec l'intention d'intimider une population civile, d'influencer la politique d'une autorité publique ou d'affecter le fonctionnement d'une institution, de commettre ou de tenter de commettre un acte de nature à causer la mort ou un préjudice corporel grave.
(b)Le fait, avec la même intention, d'inciter ou de solliciter autrui à commettre un tel acte.
La violation de la disposition (a) est un crime puni de la peine de mort.
La violation de la disposition (b) est un crime puni de 44 heures d'emprisonnement et $45 000 d'amende.
Le fait de menacer délibérément de commettre un acte de nature à causer la mort ou un préjudice corporel grave, dans l'intention d'intimider une population civile, et présenté de manière à être raisonnablement perçu comme une menace sérieuse.
Est un crime puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.
(a)Le fait, malicieusement, d'agir physiquement en vue de renverser la puissance publique ou de former un mouvement séparatiste sur une partie du territoire de l'État.
(b)Est notamment une sédition le fait, pour une autorité publique, d'organiser l'inefficacité des Lois et actes régulièrement prescrits par l'État, ou le fait d'empêcher, par la force ou par la fraude, la Législature ou l'un de ses membres de se réunir ou de s'organiser.
Est un crime puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.
Cette infraction est aggravée en classe B lorsqu'elle est commise par un officier public.
CrimePeine maximalePrison33 hAmende$35 000
Classe B (+2 h, +$5 000) : Commise par un officier public
Le fait de préparer, même seul, un acte de trahison, d'espionnage, de terrorisme ou de sédition, caractérisé par des éléments matériels objectifs tels que réunions, conception de plan ou préparation de matériel.
Est un crime puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.
Cette infraction est aggravée en classe B lorsqu'elle est commise avec le concours d'un officier public.
CrimePeine maximalePrison33 hAmende$35 000
Classe B (+2 h, +$5 000) : Avec le concours d'un officier public
Le fait de proposer, d'accorder, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, tout avantage en vue d'obtenir d'un officier public qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte lié à sa fonction.
Est un crime (4) puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.
Cette infraction est aggravée en classe A lorsque l'officier public est un officier de paix, un juge, un membre du bureau du procureur ou un élu.
Crime (4)Peine maximalePrison33 hAmende$35 000
Classe A (+3 h, +$7 500) : Officier de paix, juge, membre du bureau du procureur ou élu
Le fait, pour un officier public, d'agir malicieusement contre l'intérêt public, soit en commettant un acte déraisonnable, soit en s'abstenant d'accomplir un acte qu'il aurait raisonnablement d'accomplir. Est notamment un abus de pouvoir l'action entreprise ou soutenue par un officier public en vue de faire échec à la Loi ou pour frauder la Loi, que cette action advienne ou non et qu'elle réussisse ou non.
Est un crime (2) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.
Cette infraction est aggravée en classe B lorsqu'elle constitue une fraude délibérée à la Loi ou lorsqu'elle est commise par un officier de paix, un juge, un membre du bureau du procureur, ou un élu.
Crime (2)Peine maximalePrison22 hAmende$25 000
Classe B (+2 h, +$5 000) : Fraude délibérée à la Loi, ou officier de paix, juge, procureur ou élu
Le fait, pour un officier public, de s'abstenir volontairement ou par négligence d'accomplir une obligation que la loi lui impose ou qui est manifestement inhérente à la nature de sa fonction, entraînant ainsi une dégradation de la sécurité publique, un risque d'atteinte à l'intégrité physique, une atteinte effective à l'intégrité physique ou une violation du présent code.
Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende.
Cette infraction est aggravée en classe A lorsque cette abstention entraîne un préjudice corporel à autrui.
DélitPeine maximalePrison5 hAmende$10 000
Classe A (+3 h, +$7 500) : L'abstention entraîne un préjudice corporel à autrui
(a)Le fait, pour un officier public, de dissimuler, de ne pas déclarer ou de conserver malicieusement ou par négligence, un intérêt personnel dans une affaire qu'il doit juger, contrôler, réguler ou surveiller au titre de sa fonction.
(b)Constitue notamment une telle infraction, pour un membre de la Législature, le fait d'accepter un emploi compromettant son indépendance de jugement, de divulguer à des fins lucratives une information confidentielle acquise dans l'exercice de son mandat, ou de recevoir une rétribution ou un cadeau lié à l'exercice de ses fonctions législatives.
Est un crime (2) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.
Cette infraction est aggravée en classe B lorsqu'elle constitue une fraude délibérée à la Loi ou lorsqu'elle est commise par un officier de paix, un juge, un membre du bureau du procureur ou un élu.
Crime (2)Peine maximalePrison22 hAmende$25 000
Classe B (+2 h, +$5 000) : Fraude délibérée à la Loi, ou officier de paix, juge, procureur ou élu
(a)Le fait, pour un officier public, ou pour toute personne agissant de concert avec lui, d'obtenir ou de tenter d'obtenir des biens, des services, des ressources ou un traitement préférentiel en vue de frauder l'État ou l'un de ses démembrements, par des manœuvres frauduleuses, de fausses représentations ou de fausses promesses.
(b)Le fait, pour un officier public, de collecter ou d'exiger malicieusement une somme supérieure à celle légalement due à l'État, ou de collecter délibérément une somme inférieure sans droit.
La violation de la disposition (a) est un crime (4) puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.
La violation de la disposition (b) est un crime (2) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.
Cette infraction est aggravée en classe A lorsqu'elle entraîne pour l'État un préjudice égal ou supérieur à $50 000, ou lorsque l'officier public est un officier de paix, un juge, un membre du bureau du procureur ou un élu.
Crime (4)Disposition (a)Prison33 hAmende$35 000
Classe A (+3 h, +$7 500) : Préjudice pour l'État d'au moins $50 000, ou officier de paix, juge, procureur ou élu
Crime (2)Disposition (b)Prison22 hAmende$25 000
Classe A (+3 h, +$7 500) : Préjudice pour l'État d'au moins $50 000, ou officier de paix, juge, procureur ou élu