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State of San AndreasCode pénal

Titre IV

Crimes contre les personnes

Chapitre 1. Homicides

400

Meurtre au premier degré

(a)Le fait de donner intentionnellement la mort à autrui avec préméditation ou de manière délibérée.

(b)Le fait de donner intentionnellement la mort à autrui avec préméditation ou de manière délibérée dans l'une des circonstances suivantes :

(i)Contre un officier public, un juré ou un témoin dans le cadre d'une procédure pénale, pendant ou en raison de l'exercice de leurs fonctions ;

(ii)De manière discriminatoire ;

(iii)Avec une indifférence dépravée, ou par des actes particulièrement haineux, atroces ou cruels ;

(iv)En violation d'un lieu de réunion protégé ;

(v)Moyennant rémunération ou la promesse d'un avantage ;

(vi)Contre plusieurs victimes dans le cadre d'un même projet criminel ou d'une même action ;

(vii)Par une personne déjà incarcérée purgeant une peine de prison à perpétuité.

La violation de la disposition (a) est un crime (10) puni de 44 heures d'emprisonnement et $45 000 d'amende.

La violation de la disposition (b) est un crime puni de la peine de mort.

Crime (10) Disposition (a) Prison44 h Amende$45 000
Crime Disposition (b) : circonstances aggravantes PrisonPeine de mort

Modifié le 4 novembre 2026

401

Meurtre au deuxième degré

Le fait de donner intentionnellement la mort à autrui sans préméditation.

Est un crime (10) puni de 44 heures d'emprisonnement et $45 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A dans les circonstances énumérées à l'article 400(b).

Crime (10) Peine maximale Prison44 h Amende$45 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : Circonstances de l'article 400(b)

Modifié le 4 novembre 2026

402

Meurtre au troisième degré

Le fait de causer la mort d'autrui, sans intention spécifique de tuer :

(a)À l'occasion de la commission délibérée et malicieuse d'un crime ou d'un délit nettement distinct, dans des conditions telles qu'un homme raisonnable n'aurait pu ignorer son caractère éminemment dangereux ; ou

(b)Lors de la perpétration de violences physiques dont on ne peut raisonnablement douter qu'elles pourraient être mortelles.

Est un crime (8) puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A dans les circonstances énumérées à l'article 400(b).

Crime (8) Peine maximale Prison33 h Amende$35 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : Circonstances de l'article 400(b)

Modifié le 4 novembre 2026

403

Homicide

Le fait de donner intentionnellement la mort à autrui, sans préméditation, sous l'empire d'une provocation soudaine, d'une altercation violente ou d'une puissante passion, ou, en croyant sincèrement, mais de manière totalement déraisonnable, agir en état de légitime défense.

Est un crime (7) puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A dans les circonstances énumérées à l'article 400(b).

Crime (7) Peine maximale Prison33 h Amende$35 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : Circonstances de l'article 400(b)

Modifié le 4 novembre 2026

404

Homicide involontaire

Le fait d'accomplir un acte négligent, imprudent ou déraisonnable, ou de manquer délibérément à une obligation d'agir, entraînant la mort d'autrui sans intention de causer un préjudice.

Est un crime (5) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B dans les circonstances énumérées à l'article 400(b).

Crime (5) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Classe B (+2 h, +$5 000) : Circonstances de l'article 400(b)

Modifié le 4 novembre 2026

405

Empoisonnement

Le fait d'administrer malicieusement une substance nocive à autrui.

Est un crime (4) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Lorsque la substance employée est de nature à entraîner la mort, les faits sont poursuivis comme meurtre ou tentative de meurtre.

Crime (4) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 2. Violences

406

Torture

Le fait d'infliger malicieusement à autrui des lésions corporelles graves ou un traitement particulièrement douloureux, dans le but de lui faire endurer une souffrance physique ou mentale intense.

Est un crime (10) puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A dans les circonstances énumérées à l'article 400(b), ou lorsqu'elle entraîne une mutilation ou une défiguration permanente.

Crime (10) Peine maximale Prison33 h Amende$35 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : Circonstances de l'article 400(b), ou mutilation ou défiguration permanente

Modifié le 4 novembre 2026

407

Mutilation

Le fait de causer à autrui une infirmité ou une défiguration permanente.

Est un crime (8) puni de 27 heures d'emprisonnement et $30 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A dans les circonstances énumérées à l'article 400(b).

Crime (8) Peine maximale Prison27 h Amende$30 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : Circonstances de l'article 400(b)

Modifié le 4 novembre 2026

408

Intimidation et menaces simples

(a)Le fait, sans droit, de tenter de porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui, ou de placer raisonnablement une personne en sa présence dans la crainte d'une violence physique immédiate.

(b)Le fait d'adopter face à autrui un comportement ou des propos de nature à susciter chez une personne raisonnable la crainte d'une dégradation ou d'une violence illégale immédiate contre ses biens.

(c)Le fait de menacer délibérément autrui, par quelque moyen que ce soit, de commettre contre lui, ses proches ou ses biens, une infraction de nature à causer la mort ou un préjudice corporel grave.

La violation de la disposition (a) ou (b) est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende.

La violation de la disposition (c) est un délit puni de 7 heures d'emprisonnement et $12 500 d'amende.

Délit Dispositions (a) ou (b) : intimidation Prison5 h Amende$10 000
Délit Disposition (c) : menace de mort ou de préjudice grave Prison7 h Amende$12 500

Modifié le 4 novembre 2026

409

Intimidation armée

Le fait de commettre une menace, une intimidation ou de manifester une intention menaçante au moyen d'une arme, ou en étant porteur apparent d'une telle arme sans motif légitime.

Est un crime (4) puni de 17 heures d'emprisonnement et $20 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe C lorsque l'arme employée est une arme à feu.

Crime (4) Peine maximale Prison17 h Amende$20 000

Classe C (+1 h, +$2 500) : L'arme employée est une arme à feu

Modifié le 4 novembre 2026

410

Agression simple

Le fait d'exercer sans droit, de manière délibérée et sans le consentement de la victime, un contact physique ou une force physique sur autrui, même sans porter de coup.

Est un délit puni de 9 heures d'emprisonnement et $15 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en crime puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende dans les circonstances énumérées à l'article 400(b).

Délit Peine maximale Prison9 h Amende$15 000
Crime Circonstances de l'article 400(b) Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

411

Agression aux substances dangereuses

Le fait de projeter, de verser, de faire absorber ou de lancer malicieusement sur autrui une substance corrosive, un acide, du vitriol, une substance inflammable ou tout produit chimique caustique, avec l'intention de blesser la chair ou de défigurer le corps.

Est un crime (6) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Crime (6) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Modifié le 4 novembre 2026

412

Agression et menaces aggravée

(a)Le fait de tenter de porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui, de placer une personne dans la crainte d'une atteinte physique immédiate, ou d'exercer un contact physique violent sans son consentement :

(i)En faisant usage ou en étant en possession de tout objet ou instrument utilisé comme une arme, à l'exception d'une arme à feu ; ou

(ii)Lorsque la force exercée entraîne un préjudice corporel ou une blessure sérieuse pour la victime.

(b)Le fait de tenter de porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui, de placer une personne dans la crainte d'une atteinte physique immédiate, ou d'exercer un contact physique violent sans son consentement, alors que l'auteur fait usage ou est en possession d'une arme à feu.

La violation de la disposition (a) est un crime (5) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

La violation de la disposition (b) est un crime (7) puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A dans les circonstances énumérées à l'article 400(b).

Crime (5) Disposition (a) : arme autre qu'une arme à feu, ou blessure sérieuse Prison22 h Amende$25 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : Circonstances de l'article 400(b)

Crime (7) Disposition (b) : arme à feu Prison33 h Amende$35 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : Circonstances de l'article 400(b)

Modifié le 4 novembre 2026

413

Violences contre un officier public

(a)Le fait d'exercer sans droit, de manière délibérée et sans le consentement de la victime, un contact physique ou une force physique sur un officier public, dans l'exercice ou en raison de ses fonctions.

(b)Le fait, sans droit, de tenter de porter atteinte à l'intégrité physique d'un officier public, ou de placer raisonnablement un officier public en sa présence dans la crainte d'une atteinte physique immédiate.

La violation de la disposition (a) est un crime (5) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

La violation de la disposition (b) est un délit puni de 7 heures d'emprisonnement et $12 500 d'amende.

Cette infraction est aggravée en crime, punie des peines prévues à la disposition (a), lorsqu'elle est commise au moyen d'une arme.

Crime (5) Disposition (a) : violences physiques Prison22 h Amende$25 000
Délit Disposition (b) : tentative ou menace Prison7 h Amende$12 500
Crime (5) Disposition (b) commise au moyen d'une arme Prison22 h Amende$25 000

Modifié le 4 novembre 2026

414

Mise en péril

Le fait d'adopter, volontairement ou par imprudence, face à autrui un comportement exposant ce dernier à un risque sérieux et immédiat de blessures graves ou de mort. Est également constitutif de cette infraction le fait d'inciter autrui au suicide.

Est un crime (4) puni de 17 heures d'emprisonnement et $20 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B lorsqu'elle est commise malicieusement.

Crime (4) Peine maximale Prison17 h Amende$20 000

Classe B (+2 h, +$5 000) : Commise malicieusement

Modifié le 4 novembre 2026

415

Harcèlement

(a)Le fait d'adopter une succession d'actes malicieux ou de commettre de manière répétée des actes dirigés contre une personne spécifique, ayant pour effet d'alarmer ou de sérieusement alarmer cette personne, et n'ayant aucun but légitime.

(b)L'infraction n'est constituée qu'après que l'auteur a reçu une notification verbale ou écrite lui intimant de cesser son comportement. Si une telle communication n'est pas réalisable ou viable, l'intention criminelle de l'auteur doit être explicitement établie.

Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende.

Délit Peine maximale Prison5 h Amende$10 000

Modifié le 4 novembre 2026

416

Stalking

Le fait de suivre, filer ou observer délibérément et à plusieurs reprises une personne, en assortissant ce comportement d'une menace crédible de nature à susciter chez elle une crainte raisonnable pour sa sécurité ou celle de ses proches.

Est un délit puni de 9 heures d'emprisonnement et $15 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en crime puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsque la menace porte sur la mort ou un préjudice corporel grave.

Délit Peine maximale Prison9 h Amende$15 000
Crime Menace de mort ou de préjudice corporel grave Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

417

Détention illégale

Le fait de contraindre malicieusement et illégalement une personne à demeurer en un lieu, ou de retenir, détenir, entraver ou procéder à l'arrestation illégale d'autrui, par l'usage de la force physique ou par tout autre moyen consistant à inspirer la crainte.

Est un délit puni de 9 heures d'emprisonnement et $15 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en crime puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsqu'elle excède quarante-huit heures ou est commise dans les circonstances énumérées à l'article 400(b), ou dans un contexte de violence domestique.

Délit Peine maximale Prison9 h Amende$15 000
Crime Plus de 48 heures, circonstances de l'article 400(b) ou violence domestique Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

418

Enlèvement

(a)Le fait, par l'usage de la force physique ou par tout autre moyen consistant à inspirer la crainte, de voler, de s'emparer, de retenir, de détenir ou d'arrêter illégalement une personne avec l'intention de la déplacer ou de la contraindre malicieusement et illégalement à être transférée vers un autre pays, État, comté, ou vers une autre partie du même comté.

(b)Cette infraction se cumule de plein droit avec la détention illégale lorsque les deux sont caractérisées.

Est un crime (7) puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.

Crime (7) Peine maximale Prison33 h Amende$35 000

Modifié le 4 novembre 2026

419

Traite des personnes

Le fait, par la contrainte, la violence, la force ou tout autre moyen illicite, de priver une personne de sa liberté individuelle avec l'intention d'obtenir d'elle un travail forcé ou des services, ou en vue de violer les dispositions du présent Code relatives au proxénétisme et au racolage.

Est un crime (9) puni de 38 heures d'emprisonnement et $40 000 d'amende.

Crime (9) Peine maximale Prison38 h Amende$40 000

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 3. Atteintes à l'intimité

420

Harcèlement sexuel

Le fait d'adopter face à autrui, sans son consentement, un comportement ou des propos à caractère sexuel manifestement non désirés.

Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende.

Délit Peine maximale Prison5 h Amende$10 000

Modifié le 4 novembre 2026

421

Agression sexuelle

Le fait d'infliger malicieusement à autrui un attouchement sexuel non consenti, en touchant une partie intime d'une autre personne contre sa volonté, dans un but d'excitation sexuelle, de gratification sexuelle ou d'abus sexuel.

Est un crime (4) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Crime (4) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Modifié le 4 novembre 2026

422

Voyeurisme

Le fait d'enregistrer, de filmer ou d'observer par un moyen malicieux les parties intimes d'une personne ou un acte sexuel, alors que ceux-ci n'étaient pas raisonnablement visibles ou que la victime se trouvait dans un espace où elle pouvait légitimement s'attendre à l'intimité.

Est un crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe C lorsque l'enregistrement est réalisé en vue d'être diffusé ou qu'il est effectivement diffusé.

Crime (2) Peine maximale Prison11 h Amende$17 500

Classe C (+1 h, +$2 500) : Enregistrement destiné à être diffusé, ou diffusé

Modifié le 4 novembre 2026

423

Violation de la vie privée

(a)Le fait de porter malicieusement atteinte à la raisonnable attente de vie privée d'une personne, notamment en l'enregistrant à son insu dans un lieu intime ou en interceptant sans droit ses communications.

(b)Le fait de s'engager illégalement dans la mise sur écoute téléphonique, l'interception mécanique ou l'écoute clandestine d'une conversation, ou d'intercepter ou d'accéder sans droit à une communication électronique.

La violation de la disposition (a) est un délit puni de 7 heures d'emprisonnement et $12 500 d'amende.

La violation de la disposition (b) est un crime puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

La violation de la disposition (a) est aggravée en crime puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsque l'enregistrement est réalisé en vue d'être diffusé ou qu'il est effectivement diffusé.

Délit Disposition (a) : atteinte à la vie privée Prison7 h Amende$12 500
Crime Disposition (a) avec enregistrement destiné à être diffusé, ou diffusé Prison11 h Amende$17 500
Crime Disposition (b) : écoute ou interception Prison22 h Amende$25 000

Modifié le 4 novembre 2026