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State of San AndreasCode pénal

Titre IX

Criminalité organisée

Chapitre 1. Organisation criminelle

900

Organisation criminelle

(a)Constitue une organisation criminelle tout groupement structuré, de nature durable, composé de trois (3) personnes ou plus, agissant de concert en vue de la préparation ou de la commission répétée d'un ou plusieurs crimes ou délits, dans l'intention d'en tirer un profit ou un avantage direct ou indirect.

(b)Par dérogation au régime général de complicité prévu à l'article 115, est complice de l'activité d'une organisation criminelle quiconque y apporte son concours, même s'il ignore la nature exacte des faits commis en son sein, dés lors qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer qu'il contribuait à une activité de nature illicite.

(c)Lorsqu'un même fait de direction, de financement, de recrutement ou de participation est à la fois constitutif d'une infraction prévue au présent titre et le fondement exclusif de la circonstance aggravante d'affiliation à une organisation criminelle prévue à l'article 130 pour une infraction distincte, seule la qualification la plus sévèrement punie est retenue à raison de ce fait. Cette règle ne fait pas obstacle à la poursuite cumulative des infractions matériellement distinctes commises dans le cadre de l'organisation.

(d)Au sens des dispositions du présent Code, la notion de « groupe criminel » s'entend de l'organisation criminelle telle que définie au présent article.

Modifié le 4 novembre 2026

901

Participation à une organisation criminelle

Le fait, pour toute personne, de participer sciemment aux activités d'une organisation criminelle en connaissance de son objet ou de son activité générale, notamment en y adhérant, en exécutant des instructions pour son compte, en prenant part à ses activités ou en lui apportant une aide matérielle ou logistique.

Est un crime (4) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B lorsque l'organisation est ou a été visée par un mandat antigang en vigueur.

Crime (4) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Classe B (+2 h, +$5 000) : Organisation visée par un mandat antigang en vigueur

Modifié le 4 novembre 2026

902

Direction d'une organisation criminelle

Le fait, pour toute personne, de diriger, d'organiser, de commander ou de coordonner tout ou partie des activités d'une organisation criminelle.

Est un crime (9) puni de 44 heures d'emprisonnement et $45 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A lorsque l'organisation est ou a été visée par un mandat antigang en vigueur.

Crime (9) Peine maximale Prison44 h Amende$45 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : Organisation visée par un mandat antigang en vigueur

Modifié le 4 novembre 2026

903

Financement d'une organisation criminelle

(a)Le fait, pour toute personne, de fournir, de collecter, de gérer ou de mettre à disposition des fonds, des actifs, des biens, des équipements ou des ressources financières en sachant qu'ils sont destinés à financer, en tout ou en partie, la création, le fonctionnement, la logistique ou les activités d'une organisation criminelle.

(b)L'ensemble des fonds, biens, instruments et actifs financiers ayant servi directement ou indirectement au financement de l'organisation criminelle font l'objet d'une saisie conservatoire et d'une confiscation de plein droit au profit de l'État.

(c)L'auteur demeure également passible des peines encourues pour les actes de blanchiment d'argent ou de recel si les conditions distinctes de ces infractions sont réunies.

Est un crime (6) puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.

Crime (6) Peine maximale Prison33 h Amende$35 000

Modifié le 4 novembre 2026

904

Recrutement pour une organisation criminelle

(a)Le fait, pour toute personne, de recruter, de solliciter, d'inciter ou de tenter de recruter un tiers, par quelque moyen que ce soit, à adhérer, s'affilier ou prêter concours à une organisation criminelle.

(b)Les peines prévues au présent article s'appliquent sans préjudice des poursuites encourues pour d'autres infractions commises à l'occasion du recrutement.

Est un crime (4) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Crime (4) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 2. Mandat antigang

905

Mandat antigang

(a)Le Bureau du Procureur peut solliciter auprès du Juge en chef de la Cour supérieure la délivrance d'un mandat antigang à l'encontre d'une organisation criminelle, sur la base d'éléments établissant une cause probable de son existence et de son activité dans la zone concernée, même si le groupe n'est qu'imparfaitement identifié.

(b)Le Juge en chef ne délivre le mandat que s'il estime les mesures sollicitées raisonnables et nécessaires pour rétablir la paix publique et l'effectivité des lois.

(c)Le mandat antigang désigne l'organisation visée et précise, dans la mesure du possible, ses signes distinctifs, ses lieux d'activité habituels et l'identité de ses membres connus.

(d)Le mandat prescrit des mesures générales et impersonnelles applicables dans la zone et pour la durée définies. Il peut restreindre de manière raisonnable et justifiée les droits et libertés. Ces mesures ne dispensent en rien du respect des règles de perquisition, de fouille et d'arrestation, et ne sauraient à elles seules caractériser une cause probable ou une suspicion raisonnable à l'égard d'une personne déterminée.

Modifié le 4 novembre 2026

906

Publicité et durée du mandat antigang

(a)Le mandat antigang est délivré pour une durée maximale de dix (10) jours. Il peut être renouvelé selon les mêmes conditions et procédures que sa délivrance initiale.

(b)Le mandat désigne précisément la zone territoriale sur laquelle il s'applique, laquelle doit être circonscrite à un quartier précis ou à une fraction de quartier identifiée.

(c)Le mandat antigang ne produit ses effets qu'après une publication raisonnable et préalable dans les lieux concernés :

(i)Il doit faire l'objet d'une publication officielle écrite et accessible au public ;

(ii)Des notifications régulières doivent être effectuées sur zone au moins vingt-quatre (24) heures avant son entrée en vigueur ;

(iii)L'acte rendu public doit mentionner expressément la zone exacte, la période d'application ainsi que la nature des restrictions et mesures prescrites.

Modifié le 4 novembre 2026

907

Effets du mandat antigang

(a)Pendant sa durée de validité, l'appartenance à l'organisation désignée par un mandat antigang en vigueur emporte de plein droit l'application de la circonstance aggravante d'affiliation à une organisation criminelle prévue à l'article 130, sans qu'il soit besoin d'établir à nouveau l'existence et la nature criminelle de cette organisation pour chaque infraction poursuivie.

(b)Les infractions de participation et de direction d'une organisation criminelle prévues aux articles 901 et 902 sont aggravées de plein droit lorsque l'organisation concernée est visée par un mandat antigang en vigueur au moment des faits.

Modifié le 4 novembre 2026

908

Contestation du mandat antigang

(a)Toute personne physique ou morale directement visée ou affectée par un mandat antigang peut en contester la régularité et la légalité devant le Juge en chef de la Cour supérieure, qui statue par décision motivée dans les meilleurs délais et peut annuler le mandat si les éléments produits ne caractérisent pas raisonnablement l'existence de l'organisation criminelle alléguée. Cette décision n'est pas susceptible d'appel ; elle peut faire l'objet d'un certiorari.

(b)Le Juge en chef de la Cour supérieure conserve à tout instant le pouvoir discrétionnaire de modifier, suspendre ou interrompre l'application des mesures prescrites par le mandat antigang.

Modifié le 4 novembre 2026