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State of San AndreasCode pénal

Titre III

Crimes contre la paix publique

Chapitre 1. Atteintes à la paix publique

300

Fraude électorale

Le fait, par quelque moyen que ce soit, d'altérer la sincérité ou la légalité d'un scrutin public, notamment en ajoutant, retranchant ou falsifiant des votes, ou en tentant d'influencer le résultat par la corruption, la menace, la violence, la fraude ou la ruse.

Est un crime (2) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B lorsqu'elle est commise par un officier public ou avec son concours.

Crime (2) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Classe B (+2 h, +$5 000) : Par un officier public ou avec son concours

Modifié le 4 novembre 2026

301

Incitation à l'émeute

Le fait d'adopter un comportement tumultueux ou violent incitant à l'émeute, ou d'inciter autrui à commettre des actes de force, de violence ou de destruction de biens dans des circonstances suscitant l'inquiétude du public, dans l'intention de provoquer une émeute.

Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B dès lors qu'elle continue alors qu'un officier public a raisonnablement enjoint à l'auteur de cesser.

Délit Peine maximale Prison5 h Amende$10 000

Classe B (+2 h, +$5 000) : Continue malgré l'injonction d'un officier public de cesser

Modifié le 4 novembre 2026

302

Rassemblement illégal

(a)Le fait, pour toute personne, de refuser de se disperser, de s'éloigner ou de quitter un lieu public ou ouvert au public alors qu'elle ne dispose d'aucune autorisation valide et qu'elle a reçu un ordre formel et manifeste de quitter les lieux de la part des forces de l'ordre.

(b)Le fait, pour toute personne, de se rassembler sciemment avec deux (2) autres personnes ou plus dans l'intention de commettre un acte illégal ou d'adopter un comportement de nature à troubler la paix publique, de provoquer des troubles ou des nuisances manifestes, à l'exception des rassemblements pacifiques organisés à des fins de manifestation légale, d'exercice du droit à la libre expression, ou de toute réunion autorisée par une autorisation valide.

Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B dès lors qu'elle continue alors qu'un officier public a raisonnablement enjoint à l'auteur de cesser.

Délit Peine maximale Prison5 h Amende$10 000

Classe B (+2 h, +$5 000) : Continue malgré l'injonction d'un officier public de cesser

Modifié le 4 novembre 2026

303

Perturbation d'une assemblée pacifique

Le fait de gêner déraisonnablement, malicieusement et sans droit la tenue d'une assemblée ou réunion pacifique et légale. Le présent article ne saurait être interprété comme une interdiction de la contestation ou de la contre-manifestation raisonnable, tant que la contestation ne vise pas à empêcher l'expression d'autrui par la force, le tumulte ou le blocage physique.

Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B lorsque l'assemblée perturbée présentait un caractère religieux ou funéraire.

Cette infraction est aggravée en crime puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsque la perturbation s'accompagne d'actes de force, de violences physiques à l'encontre des personnes ou de destructions de biens.

Délit Peine maximale Prison5 h Amende$10 000

Classe B (+2 h, +$5 000) : Assemblée à caractère religieux ou funéraire

Crime Avec actes de force, violences physiques ou destructions de biens Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

304

Trouble à l'ordre public

Le fait d'adopter, sur la voie publique ou dans un bâtiment ouvert au public, un comportement anormal troublant la tranquillité qu'une personne raisonnable est légitime à attendre, notamment un combat mutuel, des cris, une obstruction à la circulation ou un comportement injurieux.

Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B dès lors qu'elle continue alors qu'une personne a raisonnablement enjoint à l'auteur de cesser.

Délit Peine maximale Prison5 h Amende$10 000

Classe B (+2 h, +$5 000) : Continue malgré l'injonction de cesser

Modifié le 4 novembre 2026

305

Flânerie

Le fait, sans commettre d'intrusion, de pénétrer sans droit ni motif légitime sur une voie ferrée, un héliport, une piste d'aéronef, un chantier, un toit, un égout, un bassin de barrage hydroélectrique ou un champ cultivé, ou d'y stationner sans motif légitime.

Est une contravention punie de $5 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende dès lors qu'elle continue alors qu'un officier public a raisonnablement enjoint à l'auteur de cesser.

Contravention Peine maximale Amende$5 000
Délit Continue malgré l'injonction d'un officier public Prison3 h Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

306

Violation d'un arrêté

Le fait d'entrer en violation d'une obligation ou d'une interdiction édictée par un arrêté de l'autorité municipale et non spécifiquement punie par une autre disposition.

Est une contravention punie de $1 000 d'amende.

Contravention Peine maximale Amende$1 000

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 2. Atteintes à la justice

307

Évasion

Le fait, pour toute personne régulièrement arrêtée, inculpée, poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale :

(a)De s'évader, de s'enfuir ou de se soustraire, par la force, la ruse ou la clandestinité, d'un centre de détention, d'une prison comtale ou municipale, d'un véhicule de transfert ou de la garde physique d'un officier correctionnel ou de police ; ou

(b)De détruire, de détériorer ou de se défaire volontairement d'un dispositif de surveillance ou de localisation électronique (bracelet électronique) imposé par une autorité judiciaire.

Est un crime (3) puni de 22 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A lorsqu'elle est commise avec le concours, même passif, d'un officier public.

Crime (3) Peine maximale Prison22 h Amende$35 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : Avec le concours, même passif, d'un officier public

Modifié le 4 novembre 2026

308

Rescousse de prisonnier

Le fait de soustraire ou de tenter de soustraire, par la force, la menace, la ruse ou la clandestinité, un prisonnier ou une personne régulièrement arrêtée à la garde légale d'une autorité publique, notamment :

(a)D'une prison, d'un camp de travail correctionnel ou d'une prison comtale ou municipale ; ou

(b)D'un officier de paix, d'un agent correctionnel ou de toute personne investie d'une autorité légale assurant sa garde ou son transfert.

Est un crime (4) puni de 44 heures d'emprisonnement et $45 000 d'amende.

Crime (4) Peine maximale Prison44 h Amende$45 000

Modifié le 4 novembre 2026

309

Obstruction à la justice

Le fait, malicieusement ou par négligence coupable, de faire obstacle au bon déroulement d'une audience ou à l'administration de la Justice, notamment en refusant d'exécuter ou en entravant l'exécution d'un mandat ou d'une ordonnance régulièrement délivrés par un juge.

Est un crime (3) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A lorsqu'elle est commise par un officier public.

Crime (3) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : Commise par un officier public

Modifié le 4 novembre 2026

310

Intimidation de témoin

Le fait, sciemment et malicieusement, d'empêcher, de dissuader, ou de tenter d'empêcher ou de dissuader une victime ou un témoin d'assister ou de déposer un témoignage lors d'une audience ou d'une enquête officielle, ou de déposer une plainte ou un rapport officiel pouvant mener à l'engagement de poursuites pénales.

Est un crime (5) puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A lorsqu'elle est commise par un officier public.

Crime (5) Peine maximale Prison33 h Amende$35 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : Commise par un officier public

Modifié le 4 novembre 2026

311

Outrage à la justice

(a)Le fait d'adopter un comportement tumultueux, méprisant, insolent ou irrespectueux durant une audience, à la vue ou en présence immédiate de la Cour, tendant directement à interrompre les débats ou à porter atteinte au respect et à son autorité.

(b)Le fait de provoquer un trouble à l'ordre public, du vacarme ou toute autre perturbation visant directement à interrompre les procédures d'un tribunal ou d'une séance de la Législature.

(c)Le fait de désobéir ou de résister intentionnellement à un ordre légal, un mandat, une injonction ou une ordonnance régulièrement délivrés par une Cour de justice.

(d)Le fait de publier ou de diffuser un compte rendu des débats d'une audience judiciaire, en sachant qu'il est faux ou mensonger.

(e)Le fait de refuser de payer ses amendes pénales ou civiles, ou de ne pas respecter les échéances d'un plan de paiement accordé par la Justice.

Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende.

Délit Peine maximale Prison5 h Amende$10 000

Modifié le 4 novembre 2026

312

Parjure

(a)Le fait, pour toute personne, ayant prêté serment de dire la vérité, de témoigner, de déclarer ou de certifier fidèlement devant un tribunal compétent, un juge ou lors d'une audience publique, de formuler délibérément et contrairement à son serment une déclaration qu'elle sait être fausse concernant un fait matériel et déterminant pour la procédure.

(b)Le fait de fournir sciemment, par le biais d'une déposition écrite ou orale, des informations fausses, incomplètes ou volontairement inexactes, dans l'intention de tromper la Justice ou de retarder le déroulement normal d'une procédure judiciaire.

(c)Nul ne peut être déclaré coupable de parjure si la preuve de la fausseté de sa déclaration repose uniquement sur la contradiction apportée par le témoignage d'une seule personne autre que l'accusé.

Est un crime (5) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A lorsqu'elle a pour but ou pour effet de faire condamner une personne innocente.

Cette infraction est aggravée et punie de la peine de mort ou de l'emprisonnement à perpétuité et $50 000 d'amende lorsqu'elle a pour but ou pour effet de faire condamner un innocent pour un crime passible de la peine de mort.

Crime (5) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : Pour but ou effet de faire condamner une personne innocente

Crime Faire condamner un innocent pour un crime passible de la peine de mort PrisonPeine de mort ou perpétuité Amende$50 000

Modifié le 4 novembre 2026

313

Défaut de comparution devant la Cour

(a)Le fait, pour toute personne accusée ou reconnue coupable d'un délit, remise en liberté sur sa propre promesse de comparaître, qui omet volontairement de comparaître comme requis afin de se soustraire à la procédure judiciaire.

(b)Le fait, pour toute personne accusée ou reconnue coupable d'un crime, remise en liberté sur sa propre promesse de comparaître, qui omet volontairement de comparaître comme requis afin de se soustraire à la procédure judiciaire.

La violation de la disposition (a) est un délit puni de 7 heures d'emprisonnement et $12 500 d'amende.

La violation de la disposition (b) est un crime puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Délit Disposition (a) : accusé d'un délit Prison7 h Amende$12 500
Crime Disposition (b) : accusé d'un crime Prison22 h Amende$25 000

Modifié le 4 novembre 2026

314

Atteinte aux preuves

Le fait, sciemment, malicieusement ou par négligence, d'altérer, modifier, fabriquer, déposer, placer, détruire, endommager, dissimuler ou déplacer un élément servant de preuve, dans l'intention d'empêcher, d'induire en erreur ou d'entraver une procédure judiciaire, ou de produire par ailleurs un effet trompeur au cours de cette procédure.

Est un crime (5) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Crime (5) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Modifié le 4 novembre 2026

315

Contrebande en établissement pénitentiaire

Le fait de participer malicieusement à la transmission ou à l'introduction illicite d'effets à destination d'une personne détenue.

Est un crime puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe C lorsqu'elle porte sur des effets raisonnablement susceptibles d'être dangereux pour la sécurité des personnes.

Crime Peine maximale Prison11 h Amende$17 500

Classe C (+1 h, +$2 500) : Effets dangereux pour la sécurité des personnes

Modifié le 4 novembre 2026

316

Possession de communication en établissement pénitentiaire

Le fait, pour toute personne incarcérée dans un centre de détention, de posséder un appareil de communication sans fil, y compris, mais sans s'y limiter, un téléphone cellulaire, un pager, ou un appareil d'accès Internet, sans y avoir été expressément autorisée.

Est un délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende.

Délit Peine maximale Prison3 h Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

317

Communication non autorisée avec un détenu

Le fait de communiquer par quelque moyen que ce soit avec une personne détenue, ou de lui transmettre clandestinement tout écrit, message, document ou support de communication, sans l'autorisation préalable de l'autorité responsable de l'établissement pénitentiaire.

Est un délit puni de 9 heures d'emprisonnement et $15 000 d'amende.

Délit Peine maximale Prison9 h Amende$15 000

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 3. Atteintes à l'autorité

318

Résistance à l'arrestation

Le fait, pour toute personne, de retarder, d'éviter, d'entraver, d'empêcher ou de tenter d'empêcher intentionnellement un officier de paix de procéder à son arrestation ou à celle d'une autre personne, ou d'accomplir ou de tenter d'accomplir ses fonctions.

(a)Les dispositions du présent article s'étendent expressément au fait de mentir sciemment à un officier de paix dans l'exercice de ses fonctions, notamment en fournissant une fausse identité, de faux documents, ou des déclarations mensongères visant à masquer la commission d'une infraction ou à protéger un suspect.

Est un délit puni de 7 heures d'emprisonnement et $12 500 d'amende.

Délit Peine maximale Prison7 h Amende$12 500

Modifié le 4 novembre 2026

319

Entrave au service public

(a)Le fait pour toute personne, sans excuse légitime, malicieusement ou par négligence coupable, d'entraver ou de retarder délibérément un officier public dans l'exercice de ses fonctions par l'usage de la coercition, de la violence, ou par tout moyen visant à retarder l'administration de la justice ou à compromettre la sécurité d'un tiers ou d'un officier, avec l'intention de causer la mort ou des blessures corporelles graves à autrui.

(b)Le fait pour toute personne, sans excuse légitime, malicieusement ou par négligence coupable, d'entraver ou de retarder délibérément un officier public dans l'exercice de ses fonctions par l'usage de la coercition, de la violence, ou par tout moyen visant à retarder l'administration de la justice ou à compromettre la sécurité d'un tiers ou d'un officier, avec l'intention de causer des blessures corporelles légères à autrui, des dégâts matériels importants supérieurs à $50 000, ou toute autre perte sérieuse supérieure à $100 000.

(c)Le fait pour toute personne, sans excuse légitime, malicieusement ou par négligence coupable, d'entraver ou de retarder délibérément un officier public dans l'exercice de ses fonctions par l'usage de la coercition, de la violence, ou par tout moyen visant à retarder l'administration de la justice ou à compromettre la sécurité d'un tiers ou d'un officier, notamment en pénétrant dans une zone régulièrement bloquée ou en gênant la circulation d'un véhicule d'urgence, avec l'intention de causer une perte matérielle ou financière d'un montant inférieur ou égal à $50 000 ou de subvertir, ou amener une autre personne à subvertir l'ordre public.

La violation de la disposition (a) est un crime (4) puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.

La violation de la disposition (b) est un crime (3) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

La violation de la disposition (c) est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende.

Crime (4) Disposition (a) : intention de tuer ou de blesser gravement Prison33 h Amende$35 000
Crime (3) Disposition (b) : blessures légères ou pertes importantes Prison22 h Amende$25 000
Délit Disposition (c) : pertes jusqu'à $50 000 ou trouble à l'ordre public Prison5 h Amende$10 000

Modifié le 4 novembre 2026

320

Utilisation abusive d'une ligne d'urgence

Le fait, pour toute personne, d'utiliser une ligne d'urgence ou d'assistance gouvernementale (qu'elle soit destinée aux appels d'urgence ou d'assistance générale) dans un but autre que celui de contacter le gouvernement pour un motif légitime ou pour solliciter une assistance immédiate, incluant les plaisanteries, les provocations, ou tout autre type de comportement visant délibérément à distraire, saturer ou encombrer le système d'appel.

Est un délit puni de $7 500 d'amende.

Délit Peine maximale Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

321

Embûche

Le fait de se dissimuler malicieusement en étant porteur d'une arme ou d'un effet dangereux en vue de tendre une embuscade à un officier public.

Est un crime (4) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Crime (4) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Modifié le 4 novembre 2026

322

Usurpation d'identité et de fonction

(a)Le fait, pour toute personne, de se présenter mensongèrement comme une autre, de prétendre être le représentant d'une personne physique ou d'une organisation, ou d'usurper l'identité d'autrui par le biais d'un site Internet ou de tout autre moyen électronique, et d'accomplir un acte en cette qualité usurpée, dans l'intention d'obtenir un avantage, de nuire ou de frauder autrui.

(b)Le fait, pour toute personne, de se faire passer faussement pour un officier de paix, notamment en portant ou en exhibant un uniforme, un badge ou tout autre insigne communément associé à une telle fonction, ou en indiquant verbalement ou par ses actes qu'elle est un officier de paix, dans l'intention de tromper une autre personne afin de l'inciter à croire à cette qualité et à se soumettre à son autorité.

(c)Le fait, pour toute personne, d'exercer une fonction publique élective en sachant être frappée d'une inéligibilité définitive prévue par la Loi, ou de nommer sciemment à une telle fonction une personne qu'elle sait inéligible.

(d)Le fait d'occuper un emploi public dans les mêmes conditions que l'alinéa (c).

La violation de la disposition (a) est un délit puni de 7 heures d'emprisonnement et $12 500 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A lorsqu'elle consiste en la prise de l'identité d'une personne existante.

La violation de la disposition (b) est un délit puni de 9 heures d'emprisonnement et $15 000 d'amende.

La violation de la disposition (c) est un crime (2) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

La violation de la disposition (d) est un délit puni de 7 heures d'emprisonnement et $12 500 d'amende.

Délit Disposition (a) : usurpation d'identité Prison7 h Amende$12 500

Classe A (+3 h, +$7 500) : Prise de l'identité d'une personne existante

Délit Disposition (b) : se faire passer pour un officier de paix Prison9 h Amende$15 000
Crime (2) Disposition (c) : fonction élective malgré une inéligibilité Prison22 h Amende$25 000
Délit Disposition (d) : emploi public malgré une inéligibilité Prison7 h Amende$12 500

Modifié le 4 novembre 2026

323

Violation du secret

(a)Le fait, pour toute personne tenue au secret professionnel ou au secret des affaires en vertu de la Loi ou de ses fonctions, de trahir déraisonnablement et sans autorisation légitime, même indirectement ou par négligence coupable, ce secret par tout moyen de communication ou de publication.

(b)Le fait, pour toute personne, d'accéder ou de tenter d'accéder malicieusement à une information tenue secrète par la Loi, notamment en tentant par la contrainte ou tout autre moyen malicieux de pousser une personne astreinte à ce secret à le violer.

Est un crime (4) puni de 17 heures d'emprisonnement et $20 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B lorsque l'information révélée est liée à une enquête pénale et qu'elle est communiquée à une personne dont il est raisonnable de craindre qu'elle y soit mêlée.

Crime (4) Peine maximale Prison17 h Amende$20 000

Classe B (+2 h, +$5 000) : Information d'une enquête pénale communiquée à une personne qui pourrait y être mêlée

Modifié le 4 novembre 2026

324

Refus d'identification

Le fait, pour toute personne légalement requise de décliner son identité par un officier de paix ou une autorité compétente, de refuser sans droit de décliner son identité ou de ne pas présenter un document probant permettant d'établir celle-ci.

Est un délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende.

Délit Peine maximale Prison3 h Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

325

Mercenariat

Le fait, malicieusement et sans droit, de proposer, d'accepter ou de solliciter la rémunération ou la promesse d'une rémunération pour l'exécution de services illégaux constitutifs de violences, de meurtre, de destruction ou de toute autre atteinte grave aux personnes ou aux biens.

Est un crime (6) puni de 27 heures d'emprisonnement et $30 000 d'amende.

Crime (6) Peine maximale Prison27 h Amende$30 000

Modifié le 4 novembre 2026

326

Atteinte à un chien policier

(a)Le fait, intentionnellement ou en connaissance de cause, et sans motif légitime ni justification, de causer la mort d'un chien policier.

(b)Le fait, intentionnellement ou en connaissance de cause, et sans motif légitime ni justification, d'infliger des blessures corporelles graves ou une invalidité permanente à un chien policier, avec ou sans arme mortelle.

(c)Le fait de toucher, frapper ou infliger des lésions corporelles à un chien policier, de manière intentionnelle ou en connaissance de cause et avec malveillance, sans arme mortelle.

(d)Le fait, intentionnellement ou en connaissance de cause, de harceler, taquiner, entraver ou tenter d'entraver un chien policier alors que celui-ci est en service.

La violation de la disposition (a) est un crime (6) puni de 44 heures d'emprisonnement et $45 000 d'amende.

La violation de la disposition (b) est un crime (4) puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.

La violation de la disposition (c) est un crime (2) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

La violation de la disposition (d) est un délit puni de 9 heures d'emprisonnement et $15 000 d'amende.

Crime (6) Disposition (a) : mort du chien Prison44 h Amende$45 000
Crime (4) Disposition (b) : blessures graves ou invalidité Prison33 h Amende$35 000
Crime (2) Disposition (c) : coups ou lésions sans arme mortelle Prison22 h Amende$25 000
Délit Disposition (d) : harcèlement ou entrave Prison9 h Amende$15 000

Modifié le 4 novembre 2026

327

Dissimulation du visage

Le fait, pour toute personne, de dissimuler, masquer ou travestir son visage de manière à en empêcher l'identification, lors de la commission ou de la tentative de commission d'une autre infraction pénale.

Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende.

Délit Peine maximale Prison5 h Amende$10 000

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 4. Atteintes à la décence publique

328

Outrage public

Le fait, pour toute personne, sans droit et malicieusement ou par négligence, d'adopter un geste, une attitude ou un comportement impudique, ou de solliciter autrui à s'engager dans une conduite dissolue ou inappropriée, lorsque ce fait est commis sur la voie publique, dans un bâtiment public, dans un lieu exposé à la vue du public ou devant un officier public.

Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende.

Délit Peine maximale Prison5 h Amende$10 000

Modifié le 4 novembre 2026

329

Exhibitionnisme

Le fait, pour toute personne, de montrer délibérément, obscènement ou par négligence coupable sa personne, ses parties intimes ou un acte sexuel à la vue du public, dans tout lieu public, lieu ouvert au public ou en présence d'un tiers.

Est un délit puni de 9 heures d'emprisonnement et $15 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A lorsqu'elle est commise en violation d'un lieu de réunion protégé.

Délit Peine maximale Prison9 h Amende$15 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : En violation d'un lieu de réunion protégé

Modifié le 4 novembre 2026

330

Prostitution

Le fait, pour toute personne, d'encourager, de persuader ou de solliciter autrui à se livrer à une activité sexuelle en échange d'une rémunération financière ou d'un gain pécuniaire, que ladite personne soit le client ou la personne se livrant à la prostitution.

Est un délit puni de 9 heures d'emprisonnement et $15 000 d'amende.

Délit Peine maximale Prison9 h Amende$15 000

Modifié le 4 novembre 2026

331

Proxénétisme

Le fait, pour toute personne :

(a)D'organiser, de superviser, de faciliter ou de tirer profit financièrement, en tout ou en partie, de l'activité de prostitution d'autrui, notamment en assurant la publicité, le recrutement, la protection ou le transport ; ou

(b)De causer, d'induire, d'amener ou d'encourager une personne à se livrer à la prostitution par le biais de promesses, de menaces, de violences, de manœuvres frauduleuses ou de tout autre stratagème.

Est un crime (2) puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.

Crime (2) Peine maximale Prison33 h Amende$35 000

Modifié le 4 novembre 2026

332

Racolage

Le fait, sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, d'interpeller, d'appeler, de siffler ou d'inciter activement et de manière répétée les passants ou les automobilistes au recours à la prostitution, ou de bloquer la circulation dans le but de négocier une telle activité.

Est un délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende.

Délit Peine maximale Prison3 h Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

333

Activité sexuelle avec une personne détenue

Le fait, pour tout officier, agent, ou employé d'un établissement pénitentiaire, d'un centre de détention, d'un établissement de santé ou de tout service chargé de la garde ou de la surveillance de personnes privées de liberté, d'engager ou d'entretenir une activité sexuelle, même consentie, avec une personne qui y est confinée ou placée sous sa responsabilité.

Est un crime (3) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Crime (3) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Modifié le 4 novembre 2026

334

Profanation

Le fait de porter malicieusement et illégalement atteinte à l'intégrité d'un cadavre humain.

Est un crime (1) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Crime (1) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Modifié le 4 novembre 2026

335

Recel de corps

Le fait d'exercer illégalement, même par négligence, un recel sur un cadavre humain.

Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en crime puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsqu'elle porte sur la transaction, même gratuite, d'un corps humain ou d'éléments de ce corps.

Délit Peine maximale Prison5 h Amende$10 000
Crime Transaction, même gratuite, d'un corps ou d'éléments du corps Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

336

Cruauté animale et possession illégale

(a)Le fait, malicieusement, intentionnellement ou de manière déraisonnable, d'infliger des sévices, de mutiler, de torturer, d'agresser, de blesser ou de mettre à mort un animal vivant, en dehors des activités de chasse, d'élevage ou d'abattage régulièrement accomplies et autorisées par la Loi.

(b)Le fait de détenir ou d'exercer un droit de propriété sur un animal de compagnie qui n'est pas considéré comme domestiqué, ou dont la détention présente un danger pour la sécurité publique ou pour l'animal lui-même.

La violation de la disposition (a) est un crime (5) puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A lorsqu'elle est commise en violation d'un lieu de réunion protégé.

La violation de la disposition (b) est un délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende.

Crime (5) Disposition (a) : cruauté animale Prison33 h Amende$35 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : En violation d'un lieu de réunion protégé

Délit Disposition (b) : possession illégale d'un animal Prison3 h Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

337

Ivresse publique

Le fait d'être alcoolisé ou ivre de manière manifeste dans un lieu public, ou dans un lieu privé ouvert au public dont le maître des lieux ou le gérant n'accepte pas ladite présence.

Est un délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende.

Délit Peine maximale Prison3 h Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

338

Insalubrité et dépôts sauvages

Le fait, pour toute personne, de cracher, uriner, déféquer, ou de jeter, déposer ou disperser des déchets, détritus ou toute substance insalubre sur la voie publique, dans un lieu public, ou sans droit sur la propriété d'autrui.

Est une contravention punie de $5 000 d'amende.

Contravention Peine maximale Amende$5 000

Modifié le 4 novembre 2026