(a)Le fait, pour toute personne, de se présenter mensongèrement comme une autre, de prétendre être le représentant d'une personne physique ou d'une organisation, ou d'usurper l'identité d'autrui par le biais d'un site Internet ou de tout autre moyen électronique, et d'accomplir un acte en cette qualité usurpée, dans l'intention d'obtenir un avantage, de nuire ou de frauder autrui.
(b)Le fait, pour toute personne, de se faire passer faussement pour un officier de paix, notamment en portant ou en exhibant un uniforme, un badge ou tout autre insigne communément associé à une telle fonction, ou en indiquant verbalement ou par ses actes qu'elle est un officier de paix, dans l'intention de tromper une autre personne afin de l'inciter à croire à cette qualité et à se soumettre à son autorité.
(c)Le fait, pour toute personne, d'exercer une fonction publique élective en sachant être frappée d'une inéligibilité définitive prévue par la Loi, ou de nommer sciemment à une telle fonction une personne qu'elle sait inéligible.
(d)Le fait d'occuper un emploi public dans les mêmes conditions que l'alinéa (c).
La violation de la disposition (a) est un délit puni de 7 heures d'emprisonnement et $12 500 d'amende.
Cette infraction est aggravée en classe A lorsqu'elle consiste en la prise de l'identité d'une personne existante.
La violation de la disposition (b) est un délit puni de 9 heures d'emprisonnement et $15 000 d'amende.
La violation de la disposition (c) est un crime (2) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.
La violation de la disposition (d) est un délit puni de 7 heures d'emprisonnement et $12 500 d'amende.