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State of San AndreasCode pénal

Titre V

Crimes contre les biens

Chapitre 1. Vol, extorsion et contrainte

500

Vol simple

Le fait de soustraire sans droit et sans le consentement d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, y compris une chose immatérielle, lorsque cette soustraction est commise contre la volonté de la victime, sur sa personne, en sa présence immédiate ou en son absence.

Est une contravention punie de $2 500 d'amende lorsque la valeur du bien est inférieure ou égale à $5 000.

Cette infraction est aggravée en délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende lorsque la valeur excède $5 000.

Cette infraction est aggravée en crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsque la valeur excède $50 000.

Contravention Valeur jusqu'à $5 000 Amende$2 500
Délit Valeur de plus de $5 000 Prison3 h Amende$7 500
Crime (2) Valeur de plus de $50 000 Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

501

Vol aggravé

Le fait de soustraire sans droit et sans le consentement d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, y compris une chose immatérielle, lorsque cette soustraction est commise contre la volonté de la victime, sur sa personne ou en sa présence immédiate, par l'usage de la force physique ou par tout autre moyen consistant à lui inspirer la crainte.

Est un délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende lorsque la valeur du bien est inférieure ou égale à $5 000.

Cette infraction est aggravée en crime (4) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsque la valeur excède $5 000.

Cette infraction est aggravée en crime (4) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende lorsque la valeur excède $50 000.

Délit Valeur jusqu'à $5 000 Prison3 h Amende$7 500
Crime (4) Valeur de plus de $5 000 Prison11 h Amende$17 500
Crime (4) Valeur de plus de $50 000 Prison22 h Amende$25 000

Modifié le 4 novembre 2026

502

Vol à main armée

Le fait de soustraire illégalement les biens d'autrui de sa personne ou de sa possession immédiate, lorsque cet acte est accompli par la force ou la crainte au moyen d'un instrument dangereux ou d'une arme de tout type, qu'elle soit improvisée ou non.

Est un crime (5) puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.

Crime (5) Peine maximale Prison33 h Amende$35 000

Modifié le 4 novembre 2026

503

Carjacking

Le fait d'user de violence ou de menace pour prendre le contrôle du véhicule d'une personne qui l'occupe légitimement.

Est un crime (3) puni de 22 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A lorsqu'elle est commise au moyen d'un instrument dangereux ou d'une arme de tout type, qu'elle soit improvisée ou non.

Crime (3) Peine maximale Prison22 h Amende$35 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : Au moyen d'un instrument dangereux ou d'une arme

Modifié le 4 novembre 2026

504

Vol de véhicule

Le fait de soustraire, de tenter de soustraire ou d'emprunter sans droit le véhicule d'autrui sans sa permission, que ce soit en le prenant, en l'emportant ou en le conduisant.

(a)Cette infraction inclut également le fait de pénétrer par effraction dans un véhicule stationné, que ce soit avec ou sans l'intention de soustraire le véhicule lui-même.

Est un crime (4) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende.

Crime (4) Peine maximale Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

505

Vol qualifié d'arme à feu

Le fait de soustraire sans droit une arme à feu régulièrement détenue ou enregistrée, quelle qu'en soit la valeur marchande.

Est un crime (3) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende.

Crime (3) Peine maximale Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

506

Recel

(a)Le fait, sans droit et par malice ou négligence, de détenir, proposer, recevoir, transmettre, garder, dissimuler, utiliser ou tirer profit d'un bien que l'on sait, ou que l'on aurait raisonnablement dû savoir, issu d'une infraction, notamment d'un vol.

(b)Le fait d'acheter, de dissimuler, de vendre ou de conserver un bien en sachant, ou dans des circonstances où l'on aurait raisonnablement dû savoir, que ce bien a été obtenu par le vol ou l'extorsion.

Est un crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe C lorsqu'elle est commise de manière habituelle.

Crime (2) Peine maximale Prison11 h Amende$17 500

Classe C (+1 h, +$2 500) : Commise de manière habituelle

Modifié le 4 novembre 2026

507

Chantage

Le fait d'exiger malicieusement d'autrui un engagement, la remise d'un secret ou de toute chose, sous la menace de révéler un secret protégé par la Loi ou d'imputer des faits faux et infamants à la victime ou à un tiers.

Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en crime puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsque la remise exigée porte sur un secret protégé par la Loi ou sur un bien d'une valeur supérieure à $5 000.

Délit Peine maximale Prison5 h Amende$10 000
Crime Secret protégé par la Loi ou bien de plus de $5 000 Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

508

Racket

Le fait de se faire remettre sans droit une chose appartenant à autrui, y compris un secret, en menaçant la victime, même de manière implicite ou indirecte, de commettre un crime ou un délit à son encontre ou à l'encontre de ses biens pour obtenir cette remise.

Est un crime (4) puni de 17 heures d'emprisonnement et $20 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B lorsque le bien visé a une valeur supérieure à $50 000.

Crime (4) Peine maximale Prison17 h Amende$20 000

Classe B (+2 h, +$5 000) : Bien de plus de $50 000

Modifié le 4 novembre 2026

509

Extorsion

Le fait de commettre un racket de manière habituelle, que ce soit à l'encontre d'une seule et même victime ou de plusieurs victimes distinctes.

Est un crime (6) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Crime (6) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Modifié le 4 novembre 2026

510

Braquage

Le fait d'exercer un racket ou un vol au moyen de la menace par arme à feu ou par arme incendiaire ou explosive, soit dans un bâtiment commercial, soit contre un transport de fonds ou de biens de valeur.

Est un crime (8) puni de 27 heures d'emprisonnement et $30 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant de concert.

Crime (8) Peine maximale Prison27 h Amende$30 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : Par plusieurs personnes agissant de concert

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 2. Destructions et atteintes aux biens immeubles

511

Incendie criminel

Le fait de déclencher ou de causer malicieusement un incendie sur la voie publique, sur la propriété d'autrui ou sur toute structure, bâtiment ou zone forestière.

(a)Est également coupable au même titre le fait d'aider, de faciliter, de commander ou de conseiller la provocation d'un tel incendie.

Est un crime (5) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A lorsqu'elle cause un danger sérieux et immédiat pour la vie d'autrui.

Crime (5) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : Danger sérieux et immédiat pour la vie d'autrui

Modifié le 4 novembre 2026

512

Dégradation

Le fait de vandaliser, détériorer, altérer ou endommager malicieusement la propriété d'autrui sans la détruire totalement.

Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende.

Délit Peine maximale Prison5 h Amende$10 000

Modifié le 4 novembre 2026

513

Destruction

Le fait de détruire, de supprimer ou de rendre totalement et malicieusement impropre à son usage la propriété d'autrui.

Est un délit puni de 9 heures d'emprisonnement et $15 000 d'amende.

Délit Peine maximale Prison9 h Amende$15 000

Modifié le 4 novembre 2026

514

Vandalisme d'établissement pénitentiaire

Le fait de dégrader ou de détruire des biens appartenant à un établissement pénitentiaire ou à toute institution chargée de la garde de personnes détenues.

Est un crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende.

Crime (2) Peine maximale Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

515

Intrusion

Le fait, malicieusement et illégalement, de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans la propriété d'autrui, qu'elle soit occupée ou non, publique ou privée, sans permission ou après en avoir reçu l'ordre de sortir par un propriétaire, gestionnaire, résident ou employé, ou alors que l'interdiction d'accès était raisonnablement apparente.

Est un délit puni de 9 heures d'emprisonnement et $15 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en crime puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsqu'elle est commise dans un local de police, un établissement pénitentiaire, un lieu de conservation de preuves ou un bâtiment public officiel.

Délit Peine maximale Prison9 h Amende$15 000
Crime Local de police, prison, lieu de conservation de preuves ou bâtiment public officiel Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

516

Cambriolage

Le fait de s'introduire ou de se maintenir illégalement dans une structure commerciale ou résidentielle inoccupée, qu'elle soit publique ou privée, dans l'intention d'y commettre un vol, de se procurer des biens de manière illicite ou d'y commettre toute autre infraction.

Est un crime (3) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende.

Crime (3) Peine maximale Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

517

Violation de domicile

Le fait de s'introduire ou de pénétrer illégalement dans une structure résidentielle occupée, dans l'intention d'y commettre un vol, de se procurer des biens de manière illicite ou d'y commettre toute autre infraction, indépendamment du fait que l'auteur sache ou non s'il y a des personnes présentes au moment des faits.

Est un crime (4) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende.

Crime (4) Peine maximale Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

518

Possession d'outils d'effraction

Le fait de détenir sur soi ou en sa possession, sans justification légitime ni licence appropriée, tout instrument ou outil destiné à forcer une serrure ou un dispositif de sécurité, ou avec l'intention d'en briser un.

(a)Sont notamment des outils d'effraction un rossignol, un pied-de-biche, un crochet de crochetage, un tournevis, une barre de tension, un pistolet de crochetage ou une clé passe-partout.

Est un délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende.

Délit Peine maximale Prison3 h Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 3. Fraudes et infractions économiques

519

Escroquerie

L'escroquerie se définit comme le fait d'obtenir malicieusement d'autrui un engagement, la remise d'un bien (matériel ou immatériel) ou d'un secret quelconque au moyen d'un procédé abusif et trompeur.

(a)Est notamment considéré comme un procédé abusif et trompeur :

(i)L'usage d'une fausse identité ou d'une fausse qualité ;

(ii)Le fait de faire croire faussement à sa solvabilité financière pour obtenir un crédit, un service ou un bien ;

(iii)Le fait de prétendre pouvoir influencer indûment l'action d'un officier public ou d'un membre de la Législature en échange d'une rémunération.

Est un crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B lorsqu'elle porte sur des fonds publics ou un bien d'une valeur égale ou supérieure à $50 000.

Crime (2) Peine maximale Prison11 h Amende$17 500

Classe B (+2 h, +$5 000) : Fonds publics ou bien d'au moins $50 000

Modifié le 4 novembre 2026

520

Détournement

(a)Le fait d'obtenir, sans escroquerie préalable, un bien ou des fonds à charge d'en faire un usage spécifique (notamment le fait de le remettre à une date ou à une personne précise) et de ne pas respecter malicieusement cet engagement.

(b)Le fait, pour une personne liée par une relation de confiance, un contrat de travail ou un mandat fiduciaire à une organisation privée ou à une autorité publique, de commettre les faits mentionnés à l'alinéa (a) en profitant de ses fonctions ou de son emploi pour s'approprier frauduleusement le bien ou en priver délibérément l'organisation.

La violation de la disposition (a) est un crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B lorsqu'elle porte sur des fonds publics ou un bien d'une valeur égale ou supérieure à $50 000.

La violation de la disposition (b) est un crime (4) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A lorsqu'elle porte sur des fonds publics ou un bien d'une valeur égale ou supérieure à $50 000.

Crime (2) Disposition (a) Prison11 h Amende$17 500

Classe B (+2 h, +$5 000) : Fonds publics ou bien d'au moins $50 000

Crime (4) Disposition (b) : par abus de fonctions ou d'emploi Prison22 h Amende$25 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : Fonds publics ou bien d'au moins $50 000

Modifié le 4 novembre 2026

521

Blanchiment

(a)Le fait de dissimuler malicieusement la provenance illicite de biens ou de fonds que l'on sait issus d'une activité criminelle (notamment le trafic de stupéfiants, la vente d'armes ou le terrorisme), ou le fait de mener des opérations financières, de transporter ou de transférer ces actifs dans le but de les faire fructifier, d'en masquer la nature, l'origine, la propriété ou le contrôle, ou d'échapper aux obligations légales de déclaration.

(b)Les peines encourues pour cette infraction sont déterminées par la valeur totale des biens ou des fonds impliqués dans l'opération.

Est un crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsque la valeur totale n'excède pas $10 000.

Est un crime (3) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende lorsque la valeur totale excède $10 000.

Est un crime (4) puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende lorsque la valeur totale excède $100 000.

Est un crime (5) puni de 54 heures d'emprisonnement et $50 000 d'amende lorsque la valeur totale excède $500 000.

Est un crime (6) puni de 54 heures d'emprisonnement et $100 000 d'amende lorsque la valeur totale excède $1 000 000 ou lorsqu'elle est commise de manière habituelle.

Crime (2) Jusqu'à $10 000 Prison11 h Amende$17 500
Crime (3) Plus de $10 000 Prison22 h Amende$25 000
Crime (4) Plus de $100 000 Prison33 h Amende$35 000
Crime (5) Plus de $500 000 Prison54 h Amende$50 000
Crime (6) Plus de $1 000 000, ou de manière habituelle Prison54 h Amende$100 000

Modifié le 4 novembre 2026

522

Fraude fiscale

(a)Le fait, pour toute personne, de s'abstenir sciemment, dans les délais requis par la loi, de produire, signer, rectifier ou déposer toute déclaration requise auprès de l'État, de la ville, de leurs subdivisions ou de tout organisme public.

(b)Le fait, dans l'intention d'éluder un impôt ou une taxe, de rédiger, fournir, signer ou certifier une déclaration ou un état faux ou frauduleux, ou de fournir des informations sciemment fausses ou trompeuses aux autorités publiques compétentes.

(c)Le fait d'exercer une activité soumise à autorisation ou licence sans détenir de licence valide, et de mener des opérations subséquentes ayant pour effet de priver l'État, la ville ou toute autorité publique des taxes et impôts qui leur sont dus.

Est un crime (2) puni de 17 heures d'emprisonnement et $20 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B lorsqu'elle vise à dissimuler une somme supérieure à $50 000.

Crime (2) Peine maximale Prison17 h Amende$20 000

Classe B (+2 h, +$5 000) : Somme dissimulée de plus de $50 000

Modifié le 4 novembre 2026

523

Fraude à la concurrence

(a)Le fait de fausser ou de tromper le jeu du libre marché et de la saine concurrence par l'abus d'une position économique ou le détournement d'informations privilégiées.

(b)Constitue notamment une atteinte au libre marché :

(i)L'abus d'une position de monopole ou de quasi-monopole visant à entretenir déraisonnablement cette situation et à empêcher l'émergence ou le développement de la concurrence ;

(ii)L'abus de cette même position pour exercer des manœuvres malicieuses et abusives qui ne pourraient pas raisonnablement exister sur un marché normalement concurrentiel ;

(iii)L'abus malicieux d'informations confidentielles ou de prérogatives détenues au titre d'une fonction spécifique, détournées en vue d'obtenir un avantage indu sur le marché par rapport aux autres acteurs économiques.

Est un crime (2) puni de 17 heures d'emprisonnement et $20 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe C lorsqu'elle cause un préjudice supérieur à $100 000.

Cette infraction est aggravée en classe B lorsqu'elle porte atteinte à la santé publique.

Crime (2) Peine maximale Prison17 h Amende$20 000

Classe C (+1 h, +$2 500) : Préjudice de plus de $100 000

Classe B (+2 h, +$5 000) : Atteinte à la santé publique

Modifié le 4 novembre 2026

524

Non-justification de ressources

Le fait, pour une personne personnellement impliquée dans des activités illicites lucratives, ou en lien habituel avec des personnes s'adonnant à de telles activités, de détenir un actif, une ressource ou d'entretenir un train de vie manifestement sans rapport avec ses ressources légalement déclarées, lorsque l'accusation établit qu'aucune origine légitime n'explique cet écart.

Est un crime (4) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende.

Crime (4) Peine maximale Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

525

Organisation d'insolvabilité

(a)Le fait d'organiser ou d'aggraver malicieusement et frauduleusement son insolvabilité, même avant toute décision judiciaire, dans le but de faire obstacle au recouvrement d'une créance, au paiement d'une dette ou à l'exécution d'une peine pécuniaire.

(b)Constitue notamment une organisation d'insolvabilité le fait de :

(i)Déprécier volontairement son propre patrimoine ;

(ii)Contracter des dettes fictives ou disproportionnées ;

(iii)Dissimuler, transférer ou transmettre ses actifs, ses biens ou ses revenus à des tiers ;

(iv)Empêcher délibérément la saisie légale de ses biens par tout autre moyen frauduleux.

Est un crime (2) puni de 17 heures d'emprisonnement et $20 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B lorsqu'elle vise à échapper à l'exécution d'une condamnation pour crime.

Crime (2) Peine maximale Prison17 h Amende$20 000

Classe B (+2 h, +$5 000) : Pour échapper à l'exécution d'une condamnation pour crime

Modifié le 4 novembre 2026

526

Contrefaçon

(a)Le fait, sans droit, de falsifier ou d'imiter malicieusement une signature, une marque ou un produit dans l'intention de tromper, de frauder ou de causer un préjudice à autrui.

(b)Le fait, par négligence grave ou manquement délibéré à une obligation de vigilance, de procéder à la falsification ou à l'imitation d'une signature, d'une marque ou d'un produit.

La violation de la disposition (a) est un délit puni de 9 heures d'emprisonnement et $15 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsqu'elle porte sur un sceau ou une marque officielle de l'autorité publique.

La violation de la disposition (b) est un délit puni de 7 heures d'emprisonnement et $12 500 d'amende.

Délit Disposition (a) : contrefaçon intentionnelle Prison9 h Amende$15 000
Crime (2) Disposition (a) sur un sceau ou une marque officielle Prison11 h Amende$17 500
Délit Disposition (b) : par négligence grave Prison7 h Amende$12 500

Modifié le 4 novembre 2026

527

Faux

(a)Le fait de fabriquer, de compléter, d'altérer ou de dissimuler malicieusement la vérité dans un écrit emportant des conséquences juridiques, dans le but de tromper, de frauder ou de causer un préjudice à autrui.

(b)Le fait de faire un usage malicieux d'un tel document, en ayant connaissance de son caractère falsifié ou mensonger, afin d'en tirer un avantage ou de causer un préjudice.

Est un délit puni de 7 heures d'emprisonnement et $12 500 d'amende.

Délit Peine maximale Prison7 h Amende$12 500

Modifié le 4 novembre 2026

528

Atteintes à la monnaie officielle

(a)Le fait de produire, posséder, transmettre ou injecter dans l'économie une monnaie officielle contrefaisante, en ayant connaissance de sa fausseté, dans le but de tromper ou de frauder autrui.

(b)Le fait de mutiler, couper, dégrader, défigurer, détruire, perforer, ou d'assembler et coller ensemble des billets de banque ou des coupures de monnaie officielle, dans l'intention malicieuse de les rendre inutilisables ou d'en altérer l'intégrité physique.

La violation de la disposition (a) est un crime (6) puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.

La violation de la disposition (b) est un délit puni de 9 heures d'emprisonnement et $15 000 d'amende.

Crime (6) Disposition (a) : fausse monnaie Prison33 h Amende$35 000
Délit Disposition (b) : dégradation de billets Prison9 h Amende$15 000

Modifié le 4 novembre 2026

529

Fraude aux jeux

(a)Le fait, par tromperie, dispositif, tour de passe-passe, manœuvre déloyale ou tout autre moyen frauduleux, notamment par l'usage de cartes, d'ustensiles ou d'instruments de jeu, ou lors d'un pari au cours d'une partie ou d'un jeu, d'obtenir malicieusement d'autrui de l'argent ou un bien.

(b)Au sens du présent article, le fait d'« obtenir frauduleusement » inclut, sans s'y limiter, le fait de modifier le montant misé ou parié, ou de tricher, par exemple en procurant un avantage injuste à tout joueur dans n'importe quel jeu grâce à une technique ou un dispositif non autorisé par les règles du jeu.

Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsque le montant obtenu excède $10 000.

Délit Peine maximale Prison5 h Amende$10 000
Crime (2) Montant obtenu de plus de $10 000 Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

530

Tripot

Le fait d'organiser, d'exploiter ou de tirer profit de jeux d'argent clandestins et illégaux, notamment en ne disposant pas de la licence appropriée si une telle licence est requise par la réglementation, ou bien en dissimulant illégalement les revenus issus de cette activité.

N'est pas coupable de tripot le simple joueur, ni celui qui organise de manière privée et occasionnelle une partie dans son cercle restreint, familial ou amical.

Est un délit puni de 7 heures d'emprisonnement et $12 500 d'amende.

Délit Peine maximale Prison7 h Amende$12 500

Modifié le 4 novembre 2026

531

Faux en investissement

Le fait de diffuser malicieusement de fausses informations à des investisseurs, des investisseurs potentiels, des associés, des employés ou des dirigeants d'une personne morale, dans le but de leur dissimuler la situation économique, financière ou juridique réelle de cette entreprise ou entité.

Est un crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende.

Crime (2) Peine maximale Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 4. Infractions informatiques et électroniques

532

Piratage

Le fait, malicieusement et sans droit, de porter atteinte au fonctionnement d'un système informatique ou à des données informatiques, de pénétrer dans un système informatique, de s'y maintenir, ou de détruire ou d'altérer des données informatiques.

Est un crime (4) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B lorsqu'elle est commise au détriment d'une personne publique ou d'un service public.

Crime (4) Peine maximale Prison11 h Amende$17 500

Classe B (+2 h, +$5 000) : Au détriment d'une personne publique ou d'un service public

Modifié le 4 novembre 2026

533

Brouillage de signal

(a)Le fait, pour toute personne et sans justification ou exemption légale, de fabriquer, produire, transformer ou préparer sciemment un dispositif de brouillage de signal.

(b)Le fait, pour toute personne et sans justification ou exemption légale, de posséder, vendre, distribuer, faire la publicité ou commercialiser un tel dispositif.

(c)Le fait, pour toute personne et sans justification ou exemption légale, d'utiliser, employer, exploiter ou actionner un dispositif de brouillage pour perturber, manipuler, fausser ou brouiller tout système de communication ou d'alarme.

La violation de la disposition (a) est un crime (6) puni de 17 heures d'emprisonnement et $20 000 d'amende.

La violation de la disposition (b) ou (c) est un crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende.

Crime (6) Disposition (a) : fabrication Prison17 h Amende$20 000
Crime (2) Dispositions (b) ou (c) : possession, commerce ou usage Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

534

Piratage de carte

(a)Le fait, pour toute personne et sans justification ou exemption légale, de fabriquer, produire, transformer ou préparer sciemment un dispositif de piratage de carte.

(b)Le fait, pour toute personne et sans justification ou exemption légale, de posséder, vendre, distribuer, faire la publicité ou commercialiser un tel dispositif.

(c)Le fait, pour toute personne et sans justification ou exemption légale, de posséder ou d'utiliser un dispositif de piratage de carte pour obtenir des informations financières à l'insu ou sans le consentement d'autrui.

La violation de la disposition (a) est un crime (6) puni de 17 heures d'emprisonnement et $20 000 d'amende.

La violation de la disposition (b) ou (c) est un crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende.

Crime (6) Disposition (a) : fabrication Prison17 h Amende$20 000
Crime (2) Dispositions (b) ou (c) : possession, commerce ou usage Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

535

Géolocalisation illicite

Le fait, pour toute personne et sans droit ni justification légale, d'installer, de placer ou de dissimuler un dispositif de géolocalisation électronique sur un véhicule ou un bien appartenant à autrui.

Est un crime (6) puni de 22 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.

Crime (6) Peine maximale Prison22 h Amende$35 000

Modifié le 4 novembre 2026

536

Usage abusif du système informatique de la police

(a)Le fait, pour toute personne, d'accéder, d'utiliser, d'altérer, d'endommager, de supprimer ou de perturber le fonctionnement de tout ou partie d'un système informatique, réseau ou de données d'un terminal de données mobile (Mobile Data Computer - MDC), dans l'intention d'entraver ou d'obstruer les opérations légitimes, ou de s'approprier l'outil à des fins personnelles, non officielles ou criminelles.

(b)Le fait, pour toute personne, d'utiliser le système ou le réseau informatique des forces de l'ordre pour faciliter la commission d'une infraction, y compris une escroquerie, un vol, ou la diffusion non autorisée d'informations personnelles ou sensibles.

Est un crime (6) puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.

Crime (6) Peine maximale Prison33 h Amende$35 000

Modifié le 4 novembre 2026