Catégories d'armes
(a)Toutes les armes sont placées dans l'une des cinq catégories suivantes :
(i)catégorie 1, strictement réservée aux forces armées : navires, véhicules aériens et blindés de guerre, armes nucléaires, radiologiques, bactériologiques, chimiques ou de destruction massive ;
(ii)catégorie 2, strictement réservée aux officiers de paix, aux polices et aux forces armées pour les strictes nécessités de leurs missions : armes incendiaires, armes explosives, dispositifs destructeurs, armes à silencieux et les silencieux eux-mêmes, mitrailleuses, armes lourdes, fusils d'assaut, moyens lacrymogènes de faible concentration ;
(iii)catégorie 3, strictement réservée aux personnes nominativement et spécifiquement autorisées par l'État, ainsi qu'aux polices, officiers de paix et forces armées au besoin : toutes les armes à feu n'entrant pas dans les catégories 1, 2 ou 4, ainsi que les véhicules blindés non militaires ;
(iv)catégorie 4, réservée aux titulaires d'un permis de port d'arme adéquat, ainsi qu'aux polices, officiers de paix et forces armées au besoin : les armes de poing et fusils à pompe ou de chasse non automatiques spécifiquement catégorisés ainsi par ordre exécutif du Gouverneur, ainsi que les protections balistiques individuelles et collectives ;
(v)catégorie 5, non soumise à restriction spécifique : toutes les armes non à feu, notamment les armes blanches.
(b)Aux fins d'application du présent titre, les définitions suivantes s'appliquent :
(i)Est notamment une arme automatique ou une mitrailleuse toute arme à feu capable de tirer plus d'une munition par pression unique de la détente ;
(ii)Est un dispositif destructeur tout engin explosif, incendiaire ou à gaz, tout lance-engin correspondant, ainsi que toute munition perforante, incendiaire ou à expansion ;
(iii)Est une arme modifiée toute arme dont le fonctionnement a été altéré par rapport aux spécifications du fabricant, à l'exclusion des lampes, poignées et revêtements esthétiques ;
(iv)Est un canon scié tout canon d'arme longue réduit en deçà de la longueur réglementaire fixée par ordre exécutif du Gouverneur.