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State of San AndreasCode pénal

Titre VII

Armes

Chapitre 1. Classification des armes

700

Catégories d'armes

(a)Toutes les armes sont placées dans l'une des cinq catégories suivantes :

(i)catégorie 1, strictement réservée aux forces armées : navires, véhicules aériens et blindés de guerre, armes nucléaires, radiologiques, bactériologiques, chimiques ou de destruction massive ;

(ii)catégorie 2, strictement réservée aux officiers de paix, aux polices et aux forces armées pour les strictes nécessités de leurs missions : armes incendiaires, armes explosives, dispositifs destructeurs, armes à silencieux et les silencieux eux-mêmes, mitrailleuses, armes lourdes, fusils d'assaut, moyens lacrymogènes de faible concentration ;

(iii)catégorie 3, strictement réservée aux personnes nominativement et spécifiquement autorisées par l'État, ainsi qu'aux polices, officiers de paix et forces armées au besoin : toutes les armes à feu n'entrant pas dans les catégories 1, 2 ou 4, ainsi que les véhicules blindés non militaires ;

(iv)catégorie 4, réservée aux titulaires d'un permis de port d'arme adéquat, ainsi qu'aux polices, officiers de paix et forces armées au besoin : les armes de poing et fusils à pompe ou de chasse non automatiques spécifiquement catégorisés ainsi par ordre exécutif du Gouverneur, ainsi que les protections balistiques individuelles et collectives ;

(v)catégorie 5, non soumise à restriction spécifique : toutes les armes non à feu, notamment les armes blanches.

(b)Aux fins d'application du présent titre, les définitions suivantes s'appliquent :

(i)Est notamment une arme automatique ou une mitrailleuse toute arme à feu capable de tirer plus d'une munition par pression unique de la détente ;

(ii)Est un dispositif destructeur tout engin explosif, incendiaire ou à gaz, tout lance-engin correspondant, ainsi que toute munition perforante, incendiaire ou à expansion ;

(iii)Est une arme modifiée toute arme dont le fonctionnement a été altéré par rapport aux spécifications du fabricant, à l'exclusion des lampes, poignées et revêtements esthétiques ;

(iv)Est un canon scié tout canon d'arme longue réduit en deçà de la longueur réglementaire fixée par ordre exécutif du Gouverneur.

Modifié le 4 novembre 2026

701

Armes assimilées

(a)Les éléments, composants, accessoires, pièces et munitions d'arme, s'ils ne sont pas spécifiquement catégorisés, sont réputés être des armes et appartenir à la même catégorie que l'arme à laquelle ils se rattachent.

(b)La Loi peut également placer certains matériels destinés au combat dans l'une de ces catégories. Ils sont alors assimilés à des armes, même s'ils ne sont pas conçus pour tuer, blesser ou menacer.

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 2. Contrôle et commerce licite des armes

702

Conditions d'aptitude

Nul ne peut se voir délivrer ou conserver un permis, une autorisation ou une licence relative aux armes prévue au présent titre s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

(a)Il est âgé de moins de vingt-et-un (21) ans ;

(b)Il a été définitivement condamné pour un crime, sauf réhabilitation ou annulation de la condamnation ;

(c)Il est en fuite devant la Justice, ou placé sous mise à l'épreuve ou en libération conditionnelle ;

(d)Il fait un usage illicite ou est dépendant d'un stupéfiant ou de toute autre substance contrôlée ;

(e)Il a été déclaré inapte mentalement par une autorité compétente ou interné dans un établissement de santé mentale ;

(f)Il fait l'objet d'une ordonnance de protection ou d'une interdiction judiciaire de détenir une arme, notamment pour des faits de violence domestique, de harcèlement ou de menace envers un proche ;

(g)Il a été définitivement condamné pour violence domestique, agression, voies de fait, menace criminelle, agression sexuelle, harcèlement, port illégal d'arme, ou possession de stupéfiants avec intention de vendre.

L'autorité délivrante vérifie le respect de ces conditions préalablement à toute délivrance et peut, à tout moment, retirer le permis, l'autorisation ou la licence de la personne qui cesse d'y satisfaire.

Modifié le 4 novembre 2026

703

Permis de port d'arme

(a)Le permis de port d'arme autorise l'acquisition en quantités raisonnables d'armes de catégorie 4, ainsi que leur détention et leur transport par leur titulaire légitime.

(b)Le permis est délivré par l'autorité publique compétente à toute personne remplissant les conditions d'aptitude fixées par la loi. Tout refus injustifié de délivrance de la part de l'administration constitue une faute.

(c)L'autorité délivrante peut imposer des conditions et des restrictions raisonnables et légitimes, applicables tant à la délivrance qu'à la conservation dudit permis. La violation de ces conditions ou restrictions constitue une cause raisonnable de retrait préventif du permis par l'autorité.

(d)Des frais raisonnables peuvent être exigés pour sa délivrance.

Modifié le 4 novembre 2026

704

Permis de port dissimulé d'arme

(a)Le permis de port dissimulé d'arme peut être obtenu par tout titulaire du permis de port d'arme depuis plus d'un mois et n'ayant jamais été condamné définitivement pour un crime. Il autorise le port dissimulé ou apparent d'une arme courte en tout lieu, dans des conditions raisonnables.

(b)Les officiers de paix, le Gouverneur, les officiers publics spécifiquement autorisés, les maires et les juges bénéficient de plein droit d'un permis de port dissimulé d'arme réservé aux officiers publics. Ce permis ne peut leur être refusé que s'ils ne remplissent pas une condition d'aptitude légale, et il produit les mêmes effets que la combinaison du permis de port d'arme et du permis de port dissimulé ordinaire.

(c)La perte de la qualité ou de la fonction justificative du permis réservé aux officiers publics emporte son extinction immédiate. Il est alors remplacé de plein droit par un permis de port dissimulé d'arme ordinaire, sous réserve qu'une démarche administrative soit accomplie par l'intéressé dans les dix jours (10) suivant la fin de ses fonctions.

Modifié le 4 novembre 2026

705

Autorisation d'État

(a)Les armes de catégorie 3 sont strictement réservées aux personnes spécialement autorisées par l'État. Cette autorisation est délivrée par les services du Gouverneur ou par toute autorité publique déléguée. Elle peut être accordée à une personne physique pour un armement personnel, ou à une personne morale afin d'équiper ses employés spécialement désignés et titulaires du permis de port d'arme, dans le seul cadre de l'exercice de leur mission.

(b)L'autorisation administrative spécifie obligatoirement le type et le nombre d'armes autorisées, et peut être assortie de restrictions impératives, notamment concernant l'interdiction ou l'encadrement du port apparent.

(c)L'employeur bénéficiaire d'une telle autorisation est soumis aux obligations suivantes :

(i)Ne désigner que des employés titulaires du permis de port d'arme adéquat ;

(ii)Tenir un registre rigoureux et à jour des armes détenues et des employés armés ;

(iii)Veiller à la formation continue et au contrôle effectif de ses personnels armés.

(d)L'employé armé d'une arme de catégorie 3 est soumis aux obligations suivantes :

(i)Faire preuve d'une prudence constante dans le maniement de l'arme ;

(ii)Porter une tenue réglementaire ou un insigne rendant parfaitement apparente son affiliation professionnelle ;

(iii)Ne porter et n'utiliser son arme que dans l'exercice strict et raisonnable de ses fonctions.

Modifié le 4 novembre 2026

706

Durée, retrait et perte du permis

(a)Les permis relatifs aux armes peuvent être assortis d'une période de validité déterminée, à l'issue de laquelle ils sont suspendus de plein droit jusqu'à leur renouvellement officiel selon la procédure fixée par l'autorité délivrante.

(b)Les permis d'armes ne peuvent être retirés que lorsque la loi le prévoit expressément, notamment selon les modalités suivantes :

(i)Par l'émission d'un ticket ;

(ii)Par décision d'un juge en guise de peine complémentaire ;

(iii)À titre provisoire par les forces de police procédant à une arrestation pour un crime, un délit violent ou une infraction relative aux armes ;

(iv)À titre préventif par l'autorité délivrante pour un motif légitime, sous réserve du droit au remboursement et du contrôle de la Cour supérieure en matière civile.

(c)Il appartient à toute personne qui perd la validité de son permis ou la qualité justifiant son obtention de prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires vis-à-vis des armes qu'elle détient, notamment en les cédant légalement ou en les remettant à une autorité de police.

Modifié le 4 novembre 2026

707

Commerce d'armes

(a)Le commerce, la transaction, la vente, l'achat, la sollicitation, l'importation ou l'exportation d'armes est une activité réservée aux armuriers dûment autorisés par les services de l'État. Cette autorisation peut être assortie de conditions ou de restrictions.

(b)Le prêt gratuit et ponctuel d'une arme à un proche titulaire de l'autorisation adéquate n'est pas soumis à cette réserve. Sauf autorisation spécifique, les armuriers ne font commerce que d'armes de catégorie 4 ou 5.

Modifié le 4 novembre 2026

708

Obligations de l'armurier

L'armurier tient à jour un registre de ses ventes, accessible sur simple demande aux forces de l'ordre, et s'assure que ses clients sont titulaires des autorisations et permis requis. Il n'engage pas sa responsabilité pénale pour les actes raisonnables accomplis dans le cadre normal de son activité.

Modifié le 4 novembre 2026

709

Revente entre particuliers

(a)Toute personne souhaitant acquérir ou céder une arme, même à titre gratuit, le déclare à l'autorité de police compétente selon la procédure prévue, sauf s'il s'agit de l'achat d'une arme neuve auprès d'un armurier.

(b)Toute transmission ou cession d'arme opérée sans cette déclaration préalable ou conjointe est réputée illicite. Toute personne qui découvre ou acquiert involontairement une arme en informe sans délai les services de police.

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 3. Infractions relatives aux armes et matériels réglementés

710

Défaut de numérotation

Le fait, sans droit, de détenir, de transporter ou d'avoir en sa possession une arme qui n'est pas régulièrement numérotée ou dont le numéro de série a été altéré, effacé ou modifié, alors qu'elle devrait réglementairement l'être.

(a)Cette infraction se cumule de plein droit avec toute autre infraction commise par l'auteur, notamment celles relatives à la possession illégale, au port ou au trafic d'armes.

Est un crime (2) puni de 17 heures d'emprisonnement et $20 000 d'amende.

Crime (2) Peine maximale Prison17 h Amende$20 000

Modifié le 4 novembre 2026

711

Atteinte à la numérotation

Le fait, sans droit, d'altérer, de dissimuler, de modifier, de rendre illisible ou de supprimer le numéro de série d'une arme devant réglementairement être numérotée.

Est un crime (4) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B lorsqu'elle est commise de manière habituelle ou rémunérée.

Crime (4) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Classe B (+2 h, +$5 000) : De manière habituelle ou rémunérée

Modifié le 4 novembre 2026

712

Exhibition d'arme

(a)Le fait, sans commettre d'infraction d'intimidation ou de menace, de porter en main ou de manière apparente et ostensible une arme sans motif légitime.

(b)Le port ostensible d'une arme par son propriétaire légitime demeure autorisé dans les cas suivants :

(i)Au sein de son domicile ou de sa propriété privée, dés lors que l'arme n'est pas raisonnablement visible depuis la voie publique ou par le public ;

(ii)Au sein d'une armurerie agréée ou d'un stand de tir, pour les seules opérations et manipulations normalement accomplies en ces lieux.

Est un délit puni de 7 heures d'emprisonnement et $12 500 d'amende.

Cette infraction est aggravée en crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsque l'arme portée n'est pas une arme blanche.

Délit Arme blanche Prison7 h Amende$12 500
Crime (2) Autre arme qu'une arme blanche Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

713

Défaut de précaution

(a)Le fait, pour une personne détenant légalement une arme, de la détenir, de l'utiliser, de la conserver, de la transmettre, de la transporter, de la stocker ou de l'entretenir de manière manifestement déraisonnable ou insuffisante au regard des dispositions légales applicables, sans que cela ne cause de mise en péril d'autrui ni d'autre infraction, et même si aucun accident n'est à déplorer.

(b)Est notamment constitutif de cette infraction le fait :

(i)De laisser, par négligence, une arme accessible à des tiers et sans surveillance ;

(ii)De manipuler dangereusement une arme ;

(iii)De porter une arme sur soi en dehors d'un étui ou d'un contenant adapté.

Est un délit puni de 7 heures d'emprisonnement et $12 500 d'amende.

Délit Peine maximale Prison7 h Amende$12 500

Modifié le 4 novembre 2026

714

Port d'arme sous influence

Le fait de porter, de détenir ou de transporter une arme alors que l'on se trouve sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants ou de toute autre substance altérant les capacités.

Est un délit puni de 9 heures d'emprisonnement et $15 000 d'amende.

Délit Peine maximale Prison9 h Amende$15 000

Modifié le 4 novembre 2026

715

Défaut de contrôle

(a)Le fait, sans que cela ne constitue une autre infraction et même si aucun accident n'est à déplorer :

(i)Pour un armurier, de ne pas respecter les dispositions légales qui lui sont applicables, notamment en matière de contrôle par les forces de l'ordre, de tenue rigoureuse de ses registres ou de vérification préalable de la situation et des permis de ses acheteurs ;

(ii)Pour un employeur ou un donneur d'ordre dont les préposés ou subalternes sont armés au titre de leurs fonctions, de ne pas respecter les dispositions applicables à ce titre, notamment en ne stockant pas les armes de manière sécurisée, en ne procédant pas aux vérifications obligatoires sur les employés armés, ou en n'assurant pas convenablement leur formation ou leur contrôle effectif s'agissant de leurs armes ;

(iii)Pour toute autre personne, de contrevenir aux obligations légales qui lui sont imposées par la législation sur les armes.

Est un délit puni de 9 heures d'emprisonnement et $15 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsqu'elle est commise de manière malicieuse ou habituelle.

Délit Peine maximale Prison9 h Amende$15 000
Crime (2) De manière malicieuse ou habituelle Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

716

Port illégal d'arme

(a)Le fait pour une personne n'en ayant pas le droit de porter une arme blanche ou de porter une arme qu'elle possède pourtant légalement dans un lieu où le port d'arme est expressément prohibé par la loi.

(b)Sont notamment coupables de cette infraction :

(i)Les personnes ne remplissant pas les conditions d'aptitude légales qui portent une arme de catégorie 5 ;

(ii)Les personnes s'étant vu interdire le port d'arme par décision d'un juge mais qui portent une arme de catégorie 5 ;

(iii)Les personnes titulaires des permis adéquats qui introduisent ou portent leur arme dans l'une des zones prohibées suivantes : les locaux de la Cour de justice ou tout lieu où elle siège ; les locaux de police, de détention, et tous autres bâtiments publics officiels ; les infrastructures aéroportuaires et les aéronefs commerciaux.

(c)Les officiers publics portant légalement une arme dans le cadre et l'exercice raisonnable de leur mission officielle ne peuvent se voir reprocher cette infraction.

Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende.

Délit Peine maximale Prison5 h Amende$10 000

Modifié le 4 novembre 2026

717

Défaut de permis de port d'arme

(a)Le fait, pour toute personne ne disposant pas du permis de port d'arme adéquat, de posséder, de détenir, d'acquérir, de transporter ou de dissimuler une seule arme appartenant à la catégorie 4.

(b)Toute personne qui, pour une unique occurrence et sans lien avéré avec un réseau criminel ou de contrebande, acquiert ou détient une seule arme de catégorie 4 de manière illicite, est coupable de la présente infraction et ne peut se voir imputer le chef de trafic d'armes.

(c)La réitération de cet acte ou la détention simultanée de plusieurs armes fait basculer de plein droit l'infraction sous la qualification de possession illégale d'arme.

Est un délit puni de 9 heures d'emprisonnement et $15 000 d'amende.

Délit Peine maximale Prison9 h Amende$15 000

Modifié le 4 novembre 2026

718

Possession illégale d'arme

(a)Le fait, pour toute personne, de posséder, détenir, transporter ou dissimuler plusieurs armes de catégorie 4 en violation des dispositions légales, en dehors du cas spécifique du défaut de permis de port d'arme.

(b)Toute possession d'arme de catégorie 3 ou 4 contraire à la loi qui n'est pas expressément réprimée par une autre disposition du présent Code est qualifiée de possession illégale d'arme.

Est un crime (4) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B lorsqu'elle porte, même en partie, sur une arme de catégorie 3.

Crime (4) Peine maximale Prison11 h Amende$17 500

Classe B (+2 h, +$5 000) : Porte, même en partie, sur une arme de catégorie 3

Modifié le 4 novembre 2026

719

Fabrication illégale d'arme

Le fait, sans droit, de concevoir, de fabriquer ou d'assembler une arme appartenant aux catégories 1 à 4.

Est un crime (4) puni de 38 heures d'emprisonnement et $40 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée et punie de 44 heures d'emprisonnement et $45 000 d'amende lorsqu'elle est commise de manière habituelle ou rémunérée, ou lorsqu'elle porte sur une arme de catégorie 1 ou 2.

Crime (4) Peine maximale Prison38 h Amende$40 000
Crime (4) De manière habituelle ou rémunérée, ou arme de catégorie 1 ou 2 Prison44 h Amende$45 000

Modifié le 4 novembre 2026

720

Possession illégale d'arme lourde

Le fait pour toute personne de commettre un trafic ou une possession, tels que définis dans le présent chapitre, portant sur une arme appartenant aux catégories 1 ou 2.

Est un crime (6) puni de 38 heures d'emprisonnement et $40 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B lorsqu'elle est commise de manière habituelle ou rémunérée, ou lorsqu'elle porte sur une arme de catégorie 1 ou 2, conformément à l'article 108-2.

Crime (6) Peine maximale Prison38 h Amende$40 000

Classe B (+2 h, +$5 000) : De manière habituelle ou rémunérée, ou arme de catégorie 1 ou 2

Modifié le 4 novembre 2026

721

Trafic d'arme

(a)Le fait, pour toute personne, de détenir, même avec permis, dix armes ou plus de catégorie 3 ou 4, sauf pour les personnes spécialement autorisées à cette fin, ou de participer, diriger, concevoir, dissimuler, organiser ou tirer profit de l'activité de transaction, de transit, d'importation, d'exportation, de fourniture, de distribution ou de vente illégale d'armes de catégorie 3 ou 4.

(b)Est également coupable de trafic celui qui organise malicieusement le vol de sa propre arme de catégorie 3 ou 4 ou les circonstances l'ayant permis.

Est un crime (6) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A lorsqu'elle est commise de manière habituelle par l'auteur ou par le groupe criminel auquel il appartient.

Crime (6) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : De manière habituelle, par l'auteur ou son groupe criminel

Modifié le 4 novembre 2026

722

Possession d'arme par un condamné

(a)Le fait, pour toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime relatif aux armes, au trafic ou impliquant l'usage de la violence, de porter, de détenir ou d'avoir en sa possession une arme, quand bien même cette arme aurait été régulièrement acquise avant sa condamnation.

Est un crime (4) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B lorsqu'elle porte sur une arme de catégorie 1, 2 ou 3.

Crime (4) Peine maximale Prison11 h Amende$17 500

Classe B (+2 h, +$5 000) : Arme de catégorie 1, 2 ou 3

Modifié le 4 novembre 2026

723

Tir en lieu public

Le fait de décharger intentionnellement une arme à feu en direction ou au sein d'un bâtiment, d'un véhicule, sur la voie publique ou dans tout autre lieu peuplé ou ouvert au public, causant ainsi une mise en danger caractérisée d'autrui, un risque sérieux de blessure ou un préjudice corporel effectif.

Est un crime (6) puni de 17 heures d'emprisonnement et $20 000 d'amende.

Crime (6) Peine maximale Prison17 h Amende$20 000

Modifié le 4 novembre 2026

724

Tir depuis un véhicule

(a)Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule, de permettre sciemment et délibérément qu'une arme à feu soit déchargée depuis ledit véhicule par un tiers.

(b)Le fait pour toute personne, de manière volontaire et malicieuse, de décharger une arme à feu depuis un véhicule à moteur en direction d'une personne extérieure à ce véhicule.

La violation de la disposition (a) est un crime (6) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

La violation de la disposition (b) est un crime (9) puni de 27 heures d'emprisonnement et $30 000 d'amende.

Crime (6) Disposition (a) : laisser tirer depuis son véhicule Prison22 h Amende$25 000
Crime (9) Disposition (b) : tirer depuis un véhicule Prison27 h Amende$30 000

Modifié le 4 novembre 2026