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State of San AndreasCode pénal

Titre VIII

Code des véhicules

Chapitre 1. Immatriculation et permis de conduire

800

Permis de conduire

(a)Tout conducteur ou opérateur d'un véhicule terrestre à moteur doit être titulaire d'un permis de conduire valide délivré par l'autorité publique compétente ou par la Cour de justice au titre d'une décision régulière.

(b)Nul n'est autorisé à conduire ou opérer un véhicule à moteur, ni à solliciter ou être titulaire du permis de conduire :

(i)Avant l'âge de dix-huit (18) ans ;

(ii)Si le demandeur n'a pas satisfait à l'examen d'obtention ;

(iii)Avec un titre expiré ou suspendu. Tout conducteur circulant avec un titre expiré ou suspendu est présumé de plein droit circuler sans permis.

(c)Outre les cas expressément prévus par la loi, le permis de conduire, ainsi que les licences de navigation ou de vol, peut être retiré :

(i)Par un juge, à titre de peine complémentaire, consécutivement à une condamnation pénale ;

(ii)Par l'autorité publique, en raison d'une inaptitude physique ou psychique objective et dûment constatée chez le titulaire ;

(iii)Par un officier de paix, constatant par voie de contravention (ticket) la commission, au cours d'une même journée, d'au moins trois (3) infractions au présent Titre par le conducteur.

(d)Le permis de conduire peut être suspendu temporairement pour une durée maximale de trente (30) jours par un officier de paix émettant une contravention lorsque la loi le prévoit explicitement. L'officier dispose de l'opportunité des poursuites pour moduler ou ne pas appliquer cette suspension.

Modifié le 4 novembre 2026

801

Conduite sans permis

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur requérant le permis, de ne pas en être titulaire.

Est un délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende.

Le véhicule concerné peut être placé en fourrière pour 1 jour.

Délit Peine maximale Prison3 h Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

802

Conduite malgré une suspension ou une révocation du permis

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur requérant un permis de conduire, de circuler sur la voie publique en sachant que son permis a été légalement suspendu ou révoqué par l'autorité publique compétente ou par décision de justice.

Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende. Le véhicule concerné peut être placé en fourrière pour 2 jours.

Cette infraction est aggravée en crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsqu'elle cause un accident corporel ou un dommage matériel important. Le véhicule peut alors être placé en fourrière pour 4 jours et une nouvelle suspension du permis de 10 jours peut être prononcée.

Délit Peine maximale Prison5 h Amende$10 000
Crime (2) Cause un accident corporel ou un dommage matériel important Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

803

Défaut de présentation de documents

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur régulièrement intercepté ou contrôlé par un officier de paix, d'être dans l'incapacité de présenter immédiatement son permis de conduire valide, le certificat d'immatriculation du véhicule ou l'attestation d'assurance en vigueur.

Est une contravention punie de $1 000 d'amende.

Contravention Peine maximale Amende$1 000

Modifié le 4 novembre 2026

804

Fraude aux documents de circulation

(a)Le fait de voler, de tenter de voler, de falsifier, de contrefaire ou d'altérer un permis de conduire, un certificat d'immatriculation ou une plaque d'immatriculation.

(b)Le fait de faire un usage délibéré, ou de faire circuler un véhicule affichant un permis, un certificat d'immatriculation ou une plaque d'immatriculation volés, falsifiés ou appartenant à un tiers ou à un autre véhicule.

Est un délit puni de 7 heures d'emprisonnement et $12 500 d'amende. Le véhicule concerné peut être placé en fourrière pour 3 jours.

Délit Peine maximale Prison7 h Amende$12 500

Modifié le 4 novembre 2026

805

Véhicules sans permis

(a)Par dérogation aux dispositions de l'article 800, toute personne âgée de dix-huit (18) ans ou plus est autorisée à conduire sur la voie publique les véhicules terrestres à moteur définis réglementairement comme « véhicules sans permis ».

(b)Sont exclusivement classés dans cette catégorie les véhicules de location ou de leasing correspondant spécifiquement aux modèles suivants :

(i)Le modèle Asbo du constructeur Maxwell ;

(ii)Le modèle Blista du constructeur Dinka ;

(iii)Le modèle Ingot du constructeur Vulcar ;

(iv)Le modèle Panto du constructeur Benefactor ;

(v)Le modèle Dilettante du constructeur Karin.

Modifié le 4 novembre 2026

806

Location de véhicule

(a)Tout loueur de véhicule vérifie et enregistre, préalablement à la location, l'identité du locataire, ainsi que sa possession du permis de conduire adéquat, sauf s'agissant d'un véhicule sans permis. Les officiers de paix accèdent, sur simple requête, au nom des locataires ; le loueur conserve ces informations trente (30) jours au moins.

(b)Le fait, pour un loueur, de ne pas procéder à ces vérifications ou de ne pas remettre ces informations aux officiers de paix les requérant à cette fin constitue une infraction.

La violation de la disposition (b) est un délit puni de 7 heures d'emprisonnement et $12 500 d'amende.

Délit Disposition (b) : manquement du loueur Prison7 h Amende$12 500

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 2. Véhicules terrestres et fourrière

807

Mise en fourrière

(a)Les officiers de paix prescrivent le placement en fourrière des véhicules auxquels ils peuvent légalement accéder dés lors qu'ils constatent une infraction ou un fait assorti d'une telle peine par le présent Code. Cette mesure peut être ordonnée même si l'auteur a abandonné le véhicule, n'a pas été appréhendé, ou n'a pas encore été reconnu formellement coupable par un tribunal.

(b)La mise en fourrière n'est prescrite par l'officier de paix que s'il n'existe pas de moyen raisonnable et alternatif de faire rapidement cesser le trouble causé. Par conséquent, la mesure n'est pas prononcée si le conducteur est présent sur les lieux et qu'il est en mesure de remédier immédiatement à l'infraction.

(c)Les juges peuvent également prononcer la mise en fourrière d'un véhicule en guise de peine complémentaire lors d'un jugement. La Loi prescrit la durée maximale de la mesure, que l'officier de paix ou le juge peut, selon son appréciation des circonstances, réduire ou décider de ne pas appliquer.

(d)Le véhicule est conservé à la fourrière et ne peut être restitué qu'à l'expiration du délai légal de la mesure. Il est remis à son légitime propriétaire ou à toute personne expressément désignée par écrit par ce dernier à cette fin. En plus du paiement de l'amende forfaitaire due pour l'infraction initiale, la restitution peut être conditionnée au règlement d'une somme raisonnable correspondant aux frais légitimes de déplacement, de remorquage et de gardiennage du véhicule.

Modifié le 4 novembre 2026

808

Abandon en fourrière

Le véhicule est juridiquement réputé abandonné en fourrière dans l'un des deux cas suivants :

(a)Lorsque son légitime propriétaire manifeste expressément et par écrit sa volonté de ne pas vouloir le récupérer ;

(b)Lorsqu'aucun propriétaire ou représentant légal n'accomplit de démarches sérieuses en vue de sa récupération dans un délai de quarante-cinq (45) jours consécutifs à compter du premier jour de la mise en fourrière.

Dés lors que l'abandon est caractérisé, l'autorité publique intéressée est légalement fondée à saisir la Cour Supérieure compétente par une action au civil. La Cour statue en équité et peut ordonner le transfert de propriété du véhicule au bénéfice de l'autorité requérante. Le véhicule peut alors être intégré à la flotte publique, vendu aux enchères ou détruit.

Modifié le 4 novembre 2026

809

Défaut d'assurance

(a)Le fait, pour toute personne, de conduire ou de laisser stationner un véhicule terrestre à moteur sur la voie publique, alors que celui-ci n'est pas couvert par une assurance valide ou que ses cotisations ne sont pas à jour.

(b)Cette infraction est aggravée lorsqu'elle est constatée à l'occasion d'un accident.

Est une contravention punie de $2 500 d'amende. Le véhicule concerné peut être placé en fourrière pour 1 jour.

Cette infraction est aggravée en délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende lorsqu'elle est constatée à l'occasion d'un accident. Le véhicule peut alors être placé en fourrière pour 2 jours et une suspension du permis pour 3 jours peut être prononcée.

Contravention Peine maximale Amende$2 500
Délit Constatée à l'occasion d'un accident Prison3 h Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

810

Immatriculation non conforme ou absente

Le fait de conduire ou de laisser stationner sur la voie publique un véhicule terrestre à moteur devant normalement être immatriculé, dont la plaque d'immatriculation comporte des caractères non autorisés, notamment des signes orthographiques, des accents ou des caractères n'appartenant pas exclusivement aux chiffres arabes et aux lettres majuscules de l'alphabet latin.

Est une contravention punie de $5 000 d'amende. Le véhicule concerné peut être placé en fourrière pour 1 jour.

Cette infraction est aggravée en délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende lorsque la plaque est absente, illisible, ou que l'immatriculation réelle ne correspond pas à celle affichée. Le véhicule peut alors être placé en fourrière pour 3 jours et une suspension du permis pour 5 jours peut être prononcée.

Cette infraction est aggravée en crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsque le véhicule non immatriculé a été utilisé pour commettre ou tenter un crime ou un délit, ou pour en prendre la fuite. Les forces de l'ordre peuvent alors procéder à la destruction immédiate du véhicule, sous réserve d'un recours civil devant la Cour supérieure.

Contravention Caractères non autorisés Amende$5 000
Délit Plaque absente, illisible ou ne correspondant pas Prison3 h Amende$7 500
Crime (2) Véhicule non immatriculé utilisé pour un crime, un délit ou une fuite Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

811

Véhicule non conforme ou dangereusement modifié

(a)Le fait de conduire sur la voie publique un véhicule ayant subi, par rapport à son état homologué d'origine, des installations ou modifications interdites, ou déraisonnablement et manifestement dangereuses pour les autres usagers.

(b)Sont strictement interdites sur la voie publique les modifications suivantes :

(i)Les pneumatiques résistants aux crevaisons, aux balles ou aux herses ;

(ii)Les vitres teintées appliquées sur les vitres avant de telle sorte qu'elles empêchent de voir distinctement le conducteur depuis l'extérieur du véhicule ; ((niveau 1))

(iii)Les dispositifs modifiant la fumée des pneumatiques ;

(iv)L'usage abusif de suspensions hydrauliques en dehors d'un cadre récréatif raisonnable et sécurisé ;

(v)L'installation d'un blindage renforcé au-delà du premier niveau.

(c)Ne constituent pas une modification illicite l'installation de phares au xénon, d'un turbocompresseur ou de modifications moteur, d'un aileron, ou de néons sous le châssis, pourvu que ces dispositifs n'aveuglent ni ne gênent manifestement les autres usagers. L'autorité publique se réserve le droit d'autoriser par dérogation des véhicules munis de modifications spéciales.

Est une contravention punie de $3 500 d'amende.

Cette infraction est aggravée en délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende lorsque son auteur, déjà verbalisé pour ce motif depuis plus de trois jours, n'a pas procédé au retrait de la modification illicite. Le véhicule peut alors être placé en fourrière pour 3 jours.

Contravention Peine maximale Amende$3 500
Délit Déjà verbalisé il y a plus de trois jours, modification non retirée Prison3 h Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

812

Défaut de matériel

(a)Le fait de conduire sur la voie publique un véhicule ayant subi des dégâts ou des altérations accidentels présentant un danger sérieux et immédiat pour la sécurité de son conducteur ou des autres usagers par rapport à son état normal.

(b)Constituent notamment un défaut de matériel :

(i)Le fait d'avoir une vitre ou un pare-brise brisé, fendu, ou obscurci par la saleté au point de gêner la visibilité ;

(ii)Le fait d'avoir un phare ou un feu de signalisation brisé, manquant ou dysfonctionnant ;

(iii)Le fait d'avoir un pneumatique dégonflé, crevé ou manquant.

Est une contravention punie de $1 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende lorsque son auteur, déjà verbalisé pour ce motif depuis plus de trois jours, n'a pas procédé aux réparations ou à la mise en conformité du véhicule. Le véhicule peut alors être placé en fourrière pour 2 jours.

Contravention Peine maximale Amende$1 000
Délit Déjà verbalisé il y a plus de trois jours, véhicule non réparé Prison3 h Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

813

Non-activation des phares

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de circuler sur la voie publique ou dans l'espace public sans que ses phares réglementaires ne soient allumés de nuit ou dans un lieu obscur, tel qu'un tunnel ou un passage souterrain, rendant la visibilité insuffisante.

Est une contravention punie de $1 000 d'amende.

Contravention Peine maximale Amende$1 000

Modifié le 4 novembre 2026

814

Bruit excessif du véhicule

(a)Le fait, pour tout conducteur, de circuler ou de faire usage d'un véhicule terrestre à moteur de manière à émettre des bruits manifestement excessifs, déraisonnables ou abusifs, de nature à troubler la paix publique, les riverains ou les autres usagers.

(b)Constituent notamment un bruit excessif du véhicule :

(i)L'usage abusif, intempestif ou inutile du klaxon ;

(ii)La diffusion de musique ou de fichiers audio à un volume excessivement élevé depuis l'habitacle ou les haut-parleurs du véhicule ;

(iii)Les accélérations répétées et injustifiées du moteur à l'arrêt ou à faible vitesse ;

(iv)L'usage d'un véhicule dont le système d'échappement ou le moteur a été modifié ou dégradé de manière à amplifier le bruit d'origine.

Est une contravention punie de $2 500 d'amende.

Cette infraction est aggravée en délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende lorsque son auteur, déjà verbalisé pour ce motif, persiste dans son comportement ou dés lors qu'il continue alors qu'un officier public a raisonnablement enjoint à l'auteur de cesser.

Contravention Peine maximale Amende$2 500
Délit Persiste après verbalisation ou injonction de cesser Prison3 h Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

815

Véhicules de secours et plaques SA EXEMPT

(a)Les véhicules employés par les services de secours, de sécurité publique ou de santé pour des missions d'urgence disposent d'avertisseurs sonores et lumineux. Lorsque ces dispositifs sont activés en cas de mission d'urgence, leurs conducteurs sont autorisés à déroger aux règles du présent Titre, sous réserve que ces infractions soient strictement nécessaires, proportionnées à la mission et commises sans mettre délibérément en danger la vie d'autrui.

(b)L'attribution et l'usage des plaques d'immatriculation portant la mention « SA EXEMPT » sont strictement réservés aux véhicules officiels de l'autorité publique, ainsi qu'aux véhicules de fonction ou personnels homologués des autorités suivantes :

(i)Le Gouverneur et les membres de la Législature ;

(ii)Les juges ;

(iii)Le Procureur Général et les procureurs de district ;

(iv)Les officiers de paix des agences fédérales et les shérifs de comté ;

(v)Les maires ;

(vi)Les chefs des services municipaux de police et d'incendie.

(c)Sauf en cas de nécessité impérieuse ou de saisie judiciaire, les véhicules régulièrement immatriculés sous la mention « SA EXEMPT » ne peuvent faire l'objet d'une mise en fourrière administrative. En cas de stationnement gênant, ils sont simplement déplacés par les services compétents. Ces véhicules sont également exemptés des dispositions du présent Titre relatives à la conformité technique ou à l'état matériel du véhicule.

Modifié le 4 novembre 2026

816

Usage illicite d'une plaque SA EXEMPT

(a)Le fait, pour toute personne non autorisée, d'utiliser, de circuler ou d'être propriétaire d'un véhicule pourvu illégalement d'une ou plusieurs plaques d'immatriculation portant la mention « SA EXEMPT » au sein de l'espace public.

(b)Cette infraction est aggravée lorsqu'elle est commise moins d'un mois après une précédente infraction de même nature.

Est une contravention punie de $2 500 d'amende.

Cette infraction est aggravée en délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende lorsqu'elle est commise moins d'un mois après une précédente infraction de même nature. Le véhicule peut alors être placé en fourrière pour 2 jours et une suspension du permis pour 3 jours peut être prononcée.

Contravention Peine maximale Amende$2 500
Délit Moins d'un mois après une infraction de même nature Prison3 h Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

817

Récupération frauduleuse d'un véhicule en fourrière

(a)Le fait de récupérer ou de tenter de récupérer, par tromperie, fausse déclaration ou tout autre procédé frauduleux, un véhicule régulièrement placé en fourrière sans en être le propriétaire légitime ou sans y être dûment autorisé.

Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende.

Délit Peine maximale Prison5 h Amende$10 000

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 3. Circulation et stationnement

818

Excès de vitesse

(a)Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule terrestre, de circuler à une vitesse supérieure à celle autorisée par la loi, aux limites générales fixées par le présent article.

(b)Sauf disposition contraire de la loi, la vitesse maximale autorisée est fixée à :

(i)150 km/h sur les voies rapides et autoroutes ;

(ii)130 km/h sur les routes de comté ;

(iii)100 km/h dans les agglomérations ;

(iv)50 km/h dans les parcs d'État, les zones de chasse, ainsi que les zones scolaires ou universitaires.

(c)L'infraction doit être obligatoirement relevée au moyen d'un cinémomètre (radar). Par dérogation, lorsque la vitesse est limitée à 50 km/h, l'infraction peut être légalement constatée sans radar à la vue des officiers de paix si l'allure du véhicule est manifestement et déraisonnablement supérieure à la limite applicable.

Est une contravention punie de $5 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende lorsque la vitesse constatée excède de 30 km/h ou plus la limite applicable, ou lorsqu'elle est commise dans une zone scolaire ou universitaire. Une suspension du permis pour 3 jours peut alors être prononcée.

Contravention Peine maximale Amende$5 000
Délit 30 km/h ou plus au-dessus de la limite, ou zone scolaire ou universitaire Prison3 h Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

819

Non-respect de la signalisation, d'un arrêt ou d'une priorité

(a)Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule terrestre (avec ou sans moteur), de ne pas respecter les obligations ou interdictions imposées par la signalisation routière en vigueur, les règles de priorité ou les marquages au sol.

(b)Constituent notamment cette infraction :

(i)Le fait de franchir un panneau d'arrêt obligatoire (STOP) ou un marquage au sol équivalent sans marquer un temps d'arrêt complet du véhicule avant de repartir lorsque la voie est libre ;

(ii)Le fait de franchir un feu de signalisation réglementaire au rouge ou un sens interdit ;

(iii)Le fait de franchir ou de chevaucher une ligne blanche continue ;

(iv)Le fait de refuser de céder la priorité à un véhicule ou à un usager qui y a réglementairement droit ;

(v)Le fait de ne pas s'arrêter à un passage à niveau lorsque le signal lumineux, sonore ou la barrière avertissant de l'approche d'un train est actif.

(c)Aux intersections régulées par un feu de signalisation tricolore comprenant une voie spécifiquement et exclusivement dédiée aux véhicules tournant à droite, les conducteurs empruntant cette voie ne sont pas tenus de marquer un arrêt complet au feu rouge, à la condition stricte qu'ils tournent effectivement à droite. Ils demeurent néanmoins dans l'obligation absolue de céder la priorité à tous les véhicules et piétons engagés sur l'intersection.

Est une contravention punie de $1 000 d'amende.

Contravention Peine maximale Amende$1 000

Modifié le 4 novembre 2026

820

Non-respect de la priorité piéton

(a)Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre (avec ou sans moteur), de ne pas céder la priorité à un piéton traversant ou manifestant clairement l'intention de traverser la chaussée.

(b)La priorité absolue au piéton s'applique dés lors que celui-ci s'engage ou souhaite s'engager :

(i)Au niveau d'un passage piéton protégé ;

(ii)Au niveau d'une intersection.

Est une contravention punie de $1 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende lorsqu'elle cause un accident. Une suspension du permis pour 3 jours peut alors être prononcée.

Contravention Peine maximale Amende$1 000
Délit Cause un accident Prison3 h Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

821

Conduite dangereuse

(a)Le fait, pour tout conducteur, de conduire un véhicule de manière déraisonnable, négligente ou dangereuse sur la voie publique, sans motif légitime, et en dehors des comportements spécifiquement réprimés par une autre disposition du présent Titre.

(b)Constituent notamment une conduite dangereuse au sens du présent article :

(i)Le fait de circuler à une vitesse manifestement trop lente par rapport au reste du trafic, sans justification technique ou de sécurité, créant un ralentissement anormal ;

(ii)Le fait de suivre un autre véhicule sans respecter une distance de sécurité raisonnable ;

(iii)Le fait de circuler sans motif légitime (tel qu'un dépassement ou un changement de direction imminent à gauche) sur la voie de gauche alors que la voie de droite est libre ;

(iv)Le fait d'effectuer une marche arrière dangereuse ou non sécurisée sur la voie publique.

Est une contravention punie de $2 500 d'amende.

Cette infraction est aggravée en délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende lorsqu'elle expose effectivement autrui à un risque sérieux de blessure. Le véhicule peut alors être placé en fourrière pour 2 jours et une suspension du permis pour 3 jours peut être prononcée.

Contravention Peine maximale Amende$2 500
Délit Expose autrui à un risque sérieux de blessure Prison3 h Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

822

Défaut de port de la ceinture ou du casque

(a)Le fait, pour le conducteur ou tout passager d'un véhicule terrestre à moteur équipé de ceintures de sécurité, de circuler sur la voie publique sans porter ladite ceinture de manière correctement ajustée et verrouillée.

(b)Le fait, pour toute personne à bord d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé dépourvu de carrosserie, de circuler sur la voie publique sans porter un casque de sécurité homologué et correctement attaché.

Est une contravention punie de $2 500 d'amende.

Contravention Peine maximale Amende$2 500

Modifié le 4 novembre 2026

823

Usage d'un appareil électronique au volant

(a)Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur en mouvement sur la voie publique, de tenir en main, de manipuler physiquement ou d'interagir manuellement avec un appareil de communication électronique.

(b)L'infraction n'est pas constituée lorsque le conducteur fait usage de son appareil :

(i)Via un dispositif « mains libres » intégré ou homologué ne nécessitant aucune manipulation physique ni tenue en main de l'appareil pendant la conduite ;

(ii)Pour effectuer un appel de détresse vers les services de secours face à une situation d'urgence immédiate.

Est une contravention punie de $1 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en délit puni de 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende lorsqu'elle cause un accident.

Contravention Peine maximale Amende$1 000
Délit Cause un accident Prison3 h Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

824

Stationnement dangereux ou gênant

(a)Le fait, pour tout conducteur, de stationner ou d'immobiliser un véhicule terrestre dans l'espace public en violation des règles applicables ou de manière abusive et déraisonnable.

(b)Constituent notamment cette infraction les stationnements effectués :

(i)De manière à obstruer la circulation normale des véhicules ou des piétons ;

(ii)En empêchant ou en gênant l'accès, l'entrée ou la sortie d'une rue, d'une allée, d'un garage, d'un bâtiment public ou privé, ou d'une borne d'incendie ;

(iii)Sur un emplacement interdit par l'autorité publique, notamment le long des trottoirs à la bordure peinte en rouge (sauf si une place est matérialisée au sol) ou sur les zones de zébras ;

(iv)En plaçant le véhicule face au sens contraire du trafic de la voie ;

(v)Sur ou aux abords immédiats d'une intersection, d'une voie ferrée, d'un passage piéton, d'un héliport, d'une piste ou d'une voie de circulation d'aéronefs ;

(vi)Sur un pont, dans un tunnel, sur une voie rapide, ou aux entrées et sorties de ces infrastructures ;

(vii)Sur un emplacement spécifiquement réservé aux personnes en situation de handicap, véhicules électriques, forces de l'ordre, convois de fonds, ambulances ou tout autre véhicule autorisé ;

(viii)Sur les voies et places réservées aux urgences des hôpitaux, ou immédiatement devant une banque ou un bâtiment fédéral ;

(ix)Sur un trottoir, même partiellement, à moins que la signalisation ou un marquage au sol ne l'autorise expressément.

Est une contravention punie de $1 000 d'amende. Le véhicule peut être placé en fourrière pour 1 jour s'il obstrue la circulation ou présente un risque pour le public.

Contravention Peine maximale Amende$1 000

Modifié le 4 novembre 2026

825

Conduite hors de la chaussée ou sur une plage

Le fait de conduire un véhicule terrestre à moteur en dehors de la partie de la route prévue à cet effet, notamment sur un trottoir ou une zone piétonne, ou sur une plage publique de sable.

Est une contravention punie de $3 500 d'amende.

Contravention Peine maximale Amende$3 500

Modifié le 4 novembre 2026

826

Obstacle à un véhicule d'urgence

(a)Le fait, pour toute personne (conducteur comme piéton), de ne pas mettre en œuvre les mesures raisonnables, possibles et sécurisées pour céder le passage ou permettre la progression prioritaire d'un véhicule d'urgence en mission activant ses avertisseurs sonores et lumineux.

(b)Dés l'approche d'un véhicule d'urgence signalant son intervention, tout conducteur doit obligatoirement réduire sa vitesse, dégager l'intersection s'il s'y trouve, et immobiliser son véhicule dans une position aussi parallèle que possible à la bordure droite de la chaussée, jusqu'au passage complet du véhicule d'urgence.

(c)Lorsqu'un véhicule d'urgence activant ses avertisseurs est stationné ou immobilisé sur la chaussée ou sur le bas-côté, tout conducteur en approche doit :

(i)Réduire significativement sa vitesse et procéder avec la plus grande prudence ;

(ii)Changer de voie pour emprunter la voie la plus éloignée possible du véhicule d'urgence, dés lors que la configuration de la route, la signalisation et les conditions de sécurité le permettent.

Est une contravention punie de $5 000 d'amende. Une suspension du permis pour 3 jours peut être prononcée.

Contravention Peine maximale Amende$5 000

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 4. Conduite sous emprise et délits routiers

827

Conduite sous l'influence

(a)Le fait, pour toute personne, de conduire, de manipuler ou d'avoir le contrôle physique immédiat d'un véhicule sur la voie publique alors qu'elle se trouve sous l'emprise d'une substance altérant ses capacités de conduite.

(b)L'infraction visée à l'alinéa (a) est légalement caractérisée dés lors que le conducteur :

(i)Présente un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,08 gramme par litre de sang (ou équivalent dans l'air expiré) lors de tout contrôle effectué dans un délai raisonnable après la conduite ;

(ii)Présente dans son organisme toute quantité non nulle d'une substance contrôlée, ou de tout médicament/substance psychoactive altérant notoirement la vigilance et la coordination motrice.

Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $12 500 d'amende. Une suspension du permis pour 3 jours et une mise en fourrière du véhicule pour 3 jours peuvent être prononcées.

Cette infraction est aggravée en crime (4) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsque plusieurs substances ont été combinées. La suspension du permis et la mise en fourrière peuvent alors être portées à 7 jours.

Délit Peine maximale Prison5 h Amende$12 500
Crime (4) Plusieurs substances combinées Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

828

Consentement implicite et refus de dépistage

(a)Toute personne qui conduit, opère ou a le contrôle physique d'un véhicule sur la voie publique est réputée avoir donné son consentement préalable à la réalisation de tests chimiques ou biologiques destinés à mesurer son taux d'alcoolémie ou à détecter la présence de substances contrôlées ou stupéfiants dans son organisme.

(b)Nul n'est réputé avoir consenti à accomplir des exercices physiques de sobriété préalables à l'arrestation. Le refus de s'y soumettre ne constitue pas une infraction. Néanmoins, l'accomplissement ou le refus d'accomplir ces exercices peut être retenu par l'officier de paix ou le tribunal comme un élément pertinent pour apprécier l'existence d'une cause probable d'arrestation.

(c)Le fait, pour un conducteur régulièrement arrêté ou retenu sous une cause probable, de refuser de se soumettre aux tests chimiques prévus au paragraphe (a) constitue une infraction.

Est un délit puni de $7 500 d'amende. Une suspension du permis pour 3 jours et une mise en fourrière du véhicule pour 3 jours peuvent être prononcées.

Délit Disposition (c) : refus des tests chimiques Amende$7 500

Modifié le 4 novembre 2026

829

Conduite avec de l'alcool à portée de main

Le fait, pour toute personne, de détenir, de manipuler ou de conserver à sa portée immédiate à bord d'un véhicule en circulation sur la voie publique un récipient ouvert contenant une boisson alcoolisée ou toute substance altérant les capacités de conduite.

Est une contravention punie de $2 500 d'amende.

Contravention Peine maximale Amende$2 500

Modifié le 4 novembre 2026

830

Délit de fuite

Le fait, pour tout conducteur ou opérateur d'un véhicule (terrestre, maritime ou aérien, motorisé ou non), ne pouvant raisonnablement ignorer avoir été impliqué dans un accident de la circulation ou en avoir occasionné un, de ne pas s'arrêter immédiatement ou de ne pas communiquer aux personnes impliquées ou aux forces de l'ordre un moyen raisonnable de l'identifier.

Est un délit puni de 7 heures d'emprisonnement et $12 500 d'amende. Le véhicule concerné peut être placé en fourrière pour 2 jours et une suspension du permis pour 5 jours peut être prononcée.

Cette infraction est aggravée en classe C lorsque l'accident a causé un préjudice corporel qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer. Le véhicule peut alors être placé en fourrière pour 5 jours et la suspension du permis portée à 10 jours.

Délit Peine maximale Prison7 h Amende$12 500

Classe C (+1 h, +$2 500) : L'accident a causé un préjudice corporel

Modifié le 4 novembre 2026

831

Refus d'obtempérer

(a)Le fait, pour tout conducteur ou opérateur d'un véhicule (terrestre, maritime ou aérien, motorisé ou non), de ne pas obéir aux injonctions claires et légales émanant d'un officier public régulant la circulation ou d'un officier de paix ordonnant l'arrêt du véhicule, dés lors que la qualité de l'officier est raisonnablement connue ou apparente.

(b)Le fait d'être suivi par un véhicule de police ou d'urgence activant ses avertisseurs lumineux et/ou sonores constitue de droit une injonction claire d'immobiliser immédiatement son véhicule en sécurité sur le bas-côté.

Est un délit puni de 9 heures d'emprisonnement et $15 000 d'amende. Le véhicule concerné peut être placé en fourrière pour 2 jours et une suspension du permis pour 5 jours peut être prononcée.

Cette infraction est aggravée en classe C lorsqu'elle est commise en mettant sérieusement en danger la sécurité d'autrui par la vitesse ou la manœuvre employée. Le véhicule peut alors être placé en fourrière pour 10 jours et la suspension du permis portée à 15 jours.

Délit Peine maximale Prison9 h Amende$15 000

Classe C (+1 h, +$2 500) : Met sérieusement en danger autrui par la vitesse ou la manœuvre

Modifié le 4 novembre 2026

832

Rassemblement de course — Street takeover

Le fait d'organiser, de promouvoir, de faciliter ou de participer activement à un rassemblement ou une action coordonnée non autorisée visant à obstruer, bloquer ou prendre le contrôle d'une chaussée, d'une voie rapide, d'un parking ou de tout autre espace (qu'il soit public ou privé, sans le consentement explicite du propriétaire) dans le but de pratiquer ou de permettre des démonstrations ou exhibitions de véhicules motorisés.

Est un crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende. Le véhicule concerné peut être placé en fourrière pour 7 jours et une suspension du permis pour 7 jours peut être prononcée.

Cette infraction est aggravée et punie de 17 heures d'emprisonnement et $20 000 d'amende lorsqu'elle cause un préjudice corporel ou un dommage matériel important. Le véhicule peut alors être placé en fourrière pour 10 jours et la suspension du permis portée à 10 jours.

Crime (2) Peine maximale Prison11 h Amende$17 500
Crime (2) Cause un préjudice corporel ou un dommage matériel important Prison17 h Amende$20 000

Modifié le 4 novembre 2026

833

Course ou rodéo illégal

(a)Le fait de participer, d'organiser, de promouvoir ou de faciliter une course de véhicules motorisés non autorisée par l'autorité publique ou un rodéo urbain, dés lors qu'il est raisonnable de penser que cette activité implique la commission d'infractions au présent titre, hors du cas de rassemblement stationnaire ou de blocage visé à l'article 832.

(b)La poursuite ou la condamnation du chef de course ou rodéo illégal ne fait pas obstacle aux poursuites et sanctions pour l'ensemble des autres infractions, délits ou crimes commis au cours de ladite course.

Est un délit puni de 5 heures d'emprisonnement et $10 000 d'amende. Le véhicule concerné peut être placé en fourrière pour 2 jours et une suspension du permis pour 5 jours peuvent être prononcées.

Cette infraction est aggravée en crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsqu'elle est commise dans une zone peuplée ou fréquentée par des piétons. Le véhicule peut alors être placé en fourrière pour 4 jours et la suspension du permis portée à 7 jours.

Délit Peine maximale Prison5 h Amende$10 000
Crime (2) Dans une zone peuplée ou fréquentée par des piétons Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 5. Circulation aérienne, fluviale et maritime

834

Retrait du permis de vol ou de navigation

(a)Tout permis relatif à la navigation aérienne, fluviale ou maritime est retiré de plein droit par l'officier de paix constatant l'une des infractions du présent chapitre.

(b)La Cour ordonne la restitution immédiate de la licence ou du permis concerné si la personne poursuivie n'est finalement pas reconnue coupable des faits reprochés à l'issue de la procédure judiciaire ou en cas d'abandon des charges.

Modifié le 4 novembre 2026

835

Piraterie

(a)Le fait de prendre ou de tenter de prendre le contrôle d'un navire ou d'une embarcation (quelle que soit sa taille, sa motorisation ou son absence de motorisation) par la force, la menace, l'intimidation ou tout autre moyen illicite, dés lors que ledit bâtiment est occupé, sur le point de l'être, vient de l'être ou n'est pas régulièrement stationné.

(b)Les peines prévues au présent article s'appliquent sans préjudice des poursuites et sanctions applicables aux crimes ou délits connexes commis lors de l'acte de piraterie.

Est un crime (6) puni de 33 heures d'emprisonnement et $35 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe A lorsqu'elle porte contre un aéronef.

Crime (6) Peine maximale Prison33 h Amende$35 000

Classe A (+3 h, +$7 500) : Contre un aéronef

Modifié le 4 novembre 2026

836

Navigation ou pilotage sans licence

(a)Le fait de piloter un aéronef ou de commander un navire sans être titulaire de la licence requise.

(b)Les quasi-motocyclettes aquaportées, communément désignées sous le terme de « jet-skis », peuvent être manoeuvrés sans qu'aucun permis ou licence de navigation ne soit exigé.

Est un délit puni de 9 heures d'emprisonnement et $15 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en crime (6) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende lorsqu'elle concerne un aéronef.

Délit Navire Prison9 h Amende$15 000
Crime (6) Aéronef Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

837

Navigation ou pilotage dangereux

(a)Le fait de manœuvrer, de piloter ou d'opérer un aéronef, un navire ou une embarcation de manière imprudente, négligente ou dangereuse, mettant sciemment en danger la vie, l'intégrité physique d'autrui ou la sécurité des autres bâtiments.

(b)Constituent notamment une navigation ou un pilotage dangereux au sens du présent article :

(i)Le rase-motte en aéronef au-dessus de zones habitées ou de rassemblements de personnes ;

(ii)Les frôlements à haute vitesse en mer à proximité des baigneurs ou des plages ;

(iii)L'atterrissage ou l'amarrage en dehors des zones réservées en faisant courir un risque manifeste aux tiers.

Est un crime (4) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B lorsqu'elle concerne un aéronef.

Crime (4) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Classe B (+2 h, +$5 000) : Concerne un aéronef

Modifié le 4 novembre 2026

838

Non-respect des injonctions de régulation aérienne ou maritime

Le fait de manœuvrer, de piloter ou d'opérer un aéronef, un navire ou une embarcation de manière contraire aux injonctions d'une tour de contrôle, d'une autorité de régulation de la circulation aérienne, fluviale ou maritime, ou en violation de la signalisation et de la réglementation applicables.

Est un crime (2) puni de 11 heures d'emprisonnement et $17 500 d'amende.

Crime (2) Peine maximale Prison11 h Amende$17 500

Modifié le 4 novembre 2026

839

Évasion aérienne ou maritime

(a)Le fait, pour le pilote d'un aéronef ou le commandant d'une embarcation, de refuser de se soumettre à une sommation régulière ou à une injonction d'arrêt émanant des forces de l'ordre, et de poursuivre sa fuite par cette voie.

(b)Tout passager d'un aéronef ou d'un navire engagé dans une évasion, qui facilite sciemment la fuite, encourage le pilote à poursuivre la manœuvre, ou refuse d'obtempérer aux ordres de reddition donnés par les forces de l'ordre alors que l'appareil ou le bâtiment est immobilisé, est poursuivi en qualité de complice de ladite évasion.

Est un crime (4) puni de 22 heures d'emprisonnement et $25 000 d'amende.

Cette infraction est aggravée en classe B lorsqu'elle concerne un aéronef.

Crime (4) Peine maximale Prison22 h Amende$25 000

Classe B (+2 h, +$5 000) : Concerne un aéronef

Modifié le 4 novembre 2026