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State of San AndreasCode pénal

Titre I

Dispositions générales et peines

Chapitre 1. Principes fondamentaux

100

Dénomination et objet

Le présent code est dénommé « Code pénal de San Andreas » et prend effet à la date de son adoption. Il définit les infractions pénales et les peines encourues sur le territoire.

Modifié le 4 novembre 2026

101

Légalité des infractions

Nul ne peut être poursuivi, condamné ou sanctionné pour un acte que la Loi ne réprime pas.

Modifié le 4 novembre 2026

102

Légalité et non-rétroactivité des peines

La Loi fixe la peine de chaque infraction. Nulle peine dépassant ce maximum n'est prononcée. La Loi pénale n'est pas rétroactive.

Modifié le 4 novembre 2026

103

Interprétation

Toute ambiguïté dans la définition d'une infraction, la détermination d'une peine ou l'application d'une circonstance aggravante s'interprète strictement, en faveur de l'accusé. Aucune lacune du présent Code ne peut être comblée par analogie pour créer une infraction ou aggraver une peine.

Modifié le 4 novembre 2026

104

Matérialité

Seuls les actes matériellement commis, par action ou par abstention fautive, sont réprimés. La seule pensée ne constitue jamais une infraction.

Modifié le 4 novembre 2026

105

Malice

Agit malicieusement celui qui est animé de l'intention de nuire, de contourner la Loi ou d'agir de mauvaise foi. La malice rend illicites les actes ainsi accomplis. Celui qui génère délibérément la situation qu'il invoque pour légitimer son action ne peut s'en prévaloir pour s'exonérer.

Modifié le 4 novembre 2026

106

Classification des infractions

Les infractions sont classées en crimes, délits et contraventions. Toute infraction peut être aggravée en classe A, B ou C dans les conditions prévues par la Loi pour chaque infraction, selon les effets fixés à l'article 108-2.

Modifié le 4 novembre 2026

107

Cumul des infractions

Les infractions et leurs peines se cumulent pour chaque acte distinct commis à des moments différents ou contre des victimes différentes. Toutefois, deux infractions ne se cumulent pas lorsque l'une est entièrement absorbée par les éléments constitutifs de l'autre, ou lorsque la loi prévoit une infraction spécifique couvrant cette combinaison de faits. Dans ces cas, la qualification la plus spécifique est retenue ; à défaut de qualification spécifique applicable, la qualification la plus sévère s'applique.

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 2. Grille de référence des peines

108

Peine principale

La peine principale encourue est celle fixée par la Loi pour chaque infraction. La Loi peut déroger à ce système en prévoyant une peine différente pour une infraction ou en ne la classifiant pas ; alors la peine encourue est celle spécifiquement prévue. La peine prévue est toujours la peine maximale, le juge demeurant libre d'en prononcer une inférieure.

Modifié le 4 novembre 2026

108-2

Aggravation

Lorsqu'une infraction est aggravée en classe A, B ou C dans les conditions prévues par la Loi pour cette infraction, la peine encourue est augmentée comme suit, sans que cette aggravation ne modifie la qualification de l'infraction :

(a)la classe C ajoute 1 heure d'emprisonnement et $2 500 d'amende ;

(b)la classe B ajoute 2 heures d'emprisonnement et $5 000 d'amende ;

(c)la classe A ajoute 3 heures d'emprisonnement et $7 500 d'amende.

Cette addition peut, à titre exceptionnel, porter la peine au-delà du maximum normalement encouru pour un crime ou un délit prévu aux articles 109 et 110, mais ne peut en aucun cas excéder 57 heures d'emprisonnement et $50 000 d'amende.

Lorsque plusieurs circonstances prévues par la Loi déclenchent chacune une classe d'aggravation pour une même infraction, seule la classe la plus élevée s'applique.

Modifié le 4 novembre 2026

108-3

Récidive

Est en récidive quiconque est condamné pour un crime ou un délit alors qu'il avait déjà été condamné définitivement à deux reprises distinctes pour la même infraction ou pour des infractions très similaires. La récidive ne s'applique qu'à compter de la troisième condamnation, et ne concerne que les crimes et les délits, à l'exclusion des contraventions.

En cas de récidive, la peine encourue est doublée. Ce doublement ne peut en aucun cas excéder 54 heures d'emprisonnement et $50 000 d'amende.

Modifié le 4 novembre 2026

108-4

Peine policière

Lorsqu'un juge ne peut être saisi dans un délai raisonnable en raison d'une indisponibilité ou d'une défaillance du système judiciaire, un officier de paix peut recueillir le plaidoyer de culpabilité de la personne mise en cause pour un crime ou un délit et lui appliquer directement une peine policière, sous réserve du consentement exprès et éclairé de l'intéressé à renoncer à son droit à un procès.

La peine policière est égale à la peine maximale prévue pour l'infraction, tant pour l'emprisonnement que pour l'amende.

Pour les délits uniquement, l'officier de paix peut, à la place de la peine policière, proposer à la personne mise en cause le port d'un bracelet électronique, pour une durée fixée comme suit, sans effet sur l'amende encourue :

(a)2 jours lorsque le délit est puni au maximum de 3 heures d'emprisonnement ;

(b)3 jours lorsque le délit est puni au maximum de 5 heures d'emprisonnement ;

(c)5 jours lorsque le délit est puni au maximum de 7 heures d'emprisonnement ;

(d)6 jours lorsque le délit est puni au maximum de 9 heures d'emprisonnement.

La peine policière, sous l'une ou l'autre de ces deux formes, est exclue pour les infractions punies de la peine de mort ou de l'emprisonnement à perpétuité.

Modifié le 4 novembre 2026

109

Crimes

Tout crime est puni, au maximum, de 54 heures d'emprisonnement et de $50 000 d'amende, sous réserve de l'aggravation prévue à l'article 108-2 et de l'article 113. Pour les infractions les plus graves expressément prévues par la Loi, l'emprisonnement à perpétuité peut être prononcé.

Modifié le 4 novembre 2026

110

Délits

Tout délit est puni, au maximum, de 9 heures d'emprisonnement et de $15 000 d'amende, sous réserve de l'aggravation prévue à l'article 108-2, qui peut exceptionnellement porter la peine au-delà de ce maximum.

Modifié le 4 novembre 2026

111

Contraventions

Toute contravention est punie, au maximum, d'une amende de $10 000.

Modifié le 4 novembre 2026

112

Peines complémentaires

Outre la peine principale et sans en dépasser l'intensité maximale, le juge peut prononcer toute mesure utile à titre de peine complémentaire, notamment :

(a)la destitution d'un office public ;

(b)la saisie de biens ou d'avoirs ;

(c)le retrait de permis ou d'autorisations administratives ;

(d)des travaux d'intérêt général ;

(e)l'interdiction de porter une arme ;

(f)l'interdiction de quitter l'État ;

(g)l'interdiction de se présenter à une élection ;

(h)l'interdiction d'exercer une activité professionnelle déterminée ;

(i)l'interdiction de contact avec la victime ;

(j)la mise sous surveillance électronique ;

(k)la mise en fourrière ou la saisie d'un véhicule ;

(l)la suspension ou le retrait du permis de conduire.

Modifié le 4 novembre 2026

113

Peine de mort

La peine de mort n'est encourue que pour les infractions où elle est explicitement et spécifiquement prévue par le présent code.

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 3. Auteurs, complices et infractions inchoatives

114

Auteur

Est auteur et encourt la peine prévue :

(a)celui qui commet l'infraction ; en cas de pluralité, chacun est co-auteur ;

(b)celui qui tente de la commettre, dès lors qu'au moins un élément constitutif a été commis ou qu'il y a eu un commencement matériel, et que l'échec est dû à une cause extérieure à sa volonté.

Modifié le 4 novembre 2026

115

Complicité

Est complice et encourt la même peine que l'auteur toute personne qui, sans commettre l'infraction, en facilite ou en encourage la commission par une assistance matérielle, des informations, des financements ou du personnel, ou qui facilite activement et malicieusement la fuite ou l'impunité des auteurs.

Modifié le 4 novembre 2026

116

Société écran

Le juge reconnaît pénalement responsables les personnes physiques qui se sont dissimulées derrière une personne morale pour commettre une infraction.

Modifié le 4 novembre 2026

117

Immunité de l'État

L'État en tant que personne morale n'est pas pénalement responsable. Ses officiers publics le sont, y compris les élus, le Gouverneur et les juges.

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 4. Défenses et causes d'irresponsabilité

118

Point de vue de la personne

Les défenses du présent chapitre s'apprécient du point de vue de la personne au moment des faits, avec les seuls éléments dont elle disposait. La Cour détermine si un homme raisonnable placé dans la même situation aurait agi de la même manière.

Modifié le 4 novembre 2026

119

Bon samaritain

Toute personne qui agit de bonne foi et sans malice pour porter secours à autrui face à un danger actuel ou imminent est exonérée de toute responsabilité pénale pour cet acte.

(a)L'exonération ne couvre que les actes raisonnablement nécessaires et proportionnés au danger que l'intéressé cherchait à écarter. Elle ne couvre ni la faute lourde, ni les actes qui aggravent délibérément la situation de la personne secourue.

(b)Elle ne peut être invoquée par celui qui a lui-même créé le péril, ni pour justifier l'usage de la force contre autrui au-delà de ce que la Loi autorise en matière de légitime défense ou d'appréhension par un particulier.

Modifié le 4 novembre 2026

120

Nécessité et contrainte

(a)Toute personne qui commet une infraction par nécessité afin de se protéger elle-même ou de protéger autrui contre un préjudice corporel important est exonérée de responsabilité pénale. Cette défense n'est recevable que si l'intéressé ne disposait d'aucune alternative légale réaliste et adéquate, et que ses actions n'ont pas provoqué un danger supérieur au préjudice évité.

(b)Toute personne qui commet une infraction sous l'effet de la contrainte, alors qu'elle fait face à une menace imminente de mort ou de préjudice grave par les actions ou les paroles d'une autre personne, est exonérée de responsabilité pénale. Cette défense n'est recevable que si l'intéressé ne disposait d'aucune opportunité raisonnable d'échapper à ladite menace.

(c)Les défenses de nécessité et de contrainte ne s'appliquent pas aux affaires relatives aux violences commises entre membres d'un groupe criminel au sens de l'article 900, ni aux cas où la personne s'est elle-même exposée à un danger immédiat par ses propres actions ou manquements à la Loi.

Modifié le 4 novembre 2026

121

Légitime défense et immunité

(a)Toute personne peut menacer d'utiliser ou utiliser la force contre autrui pour sa propre défense ou la défense d'autrui lorsqu'elle craint une menace imminente de blessure ou de mort, et qu'elle croit raisonnablement que l'usage immédiat de la force est nécessaire pour prévenir ou mettre fin à cette menace.

(b)Celui qui agit en état de légitime défense, ou qui disposait d'une cause probable de penser qu'il agissait ainsi, ne peut être poursuivi pénalement, ni être inquiété d'aucune manière sur le plan contractuel, civil ou disciplinaire. Toute sanction ou discrimination liée à cet acte constitue une violation de son droit fondamental à la légitime défense.

(c)Toute personne qui se trouve légitimement en un lieu ne peut pas être contrainte de fuir, de reculer ou de se dissimuler face à une atteinte illégitime. En conséquence, nul ne peut lui opposer que l'usage de la force n'était pas nécessaire au seul motif qu'elle disposait d'une opportunité de se replier.

(d)Tout domicile est le château de ses occupants légitimes. En conséquence, ces derniers peuvent légalement faire usage de la force, y compris de la force létale, pour repousser ou neutraliser tout intrus ayant pénétré de manière illicite dans les bâtiments ou étant sur le point de le faire. Cette doctrine n'est applicable que si le bâtiment apparaissait raisonnablement comme interdit d'accès et était effectivement occupé par l'habitant au moment des faits.

(e)La crainte d'une menace de blessure ou de mort doit être immédiate et actuelle. L'usage de la force n'est autorisé que si l'action est commise de bonne foi, sans malice, et en utilisant uniquement le niveau de force qu'une personne raisonnable estimerait nécessaire dans les mêmes circonstances.

Modifié le 4 novembre 2026

122

Heat of passion

(a)Celui qui commet une infraction sous l'effet d'une puissante passion voit sa responsabilité pénale atténuée. La Cour opère un contrôle de proportionnalité entre la cause de cette puissante passion et l'acte commis, le degré d'atténuations de la peine étant proportionnel à la gravité de la provocation ou de l'événement déclencheur.

(b)La puissante passion est définie comme un état émotionnel intense provoqué par une situation qui aurait amené une personne raisonnable à agir sous l'impulsion du moment, de manière soudaine et sans réflexion. L'écoulement d'un délai de refroidissement suffisant pour retrouver son calme écarte l'application de cette disposition.

(c)Cette atténuation de responsabilité est strictement rejetée lorsque la Loi prévoit une infraction spécifique ou si la puissante passion a été provoquée de mauvaise foi par l'auteur de l'infraction.

Modifié le 4 novembre 2026

123

Levée du secret

La personne astreinte au secret qui le lève sans malice pour préserver la sécurité de l'État, d'un innocent injustement accusé ou de personnes menacées d'un grave danger n'est pas pénalement responsable.

Modifié le 4 novembre 2026

124

Protection du lieu de culte

N'est pas pénalement responsable celui qui emploie la force strictement nécessaire et proportionnée pour interrompre ou empêcher des actes de pillage, de profanation ou de vandalisme majeur commis au sein d'un lieu de culte ou d'un cimetière.

Modifié le 4 novembre 2026

Chapitre 5. Définitions des circonstances aggravantes

125

Indifférence dépravée

Il y a indifférence dépravée lorsque l'auteur de l'infraction, au-delà des éléments constitutifs de celle-ci, a fait preuve par ses actes ou ses manquements d'une extrême indifférence à la valeur de la vie humaine ou à la souffrance d'autrui.

Modifié le 4 novembre 2026

126

Officier public

La circonstance d'officier public est caractérisée lorsque l'infraction est commise soit par un officier public dans l'exercice de ses fonctions, soit contre un officier public, à la condition expresse que l'infraction soit directement liée à ce statut ou à l'exercice de sa charge.

Modifié le 4 novembre 2026

127

Discrimination

L'infraction est discriminatoire lorsqu'elle est commise en raison de l'origine, de l'ethnie, de la couleur, de la religion, de la maladie, du handicap, de l'orientation sexuelle ou de la nationalité de la victime, que ces critères soient réels ou que l'auteur de l'infraction se soit mépris sur l'identité de la victime.

Modifié le 4 novembre 2026

128

Violence domestique

L'infraction est qualifiée de domestique lorsqu'elle est commise à l'encontre d'une personne avec laquelle l'auteur entretient, ou a entretenu, une relation intime, un lien familial direct, ou une situation de cohabitation régulière et partagée.

Modifié le 4 novembre 2026

129

Violation d'un lieu de réunion protégé

La circonstance de violation d'un lieu de réunion protégé est caractérisée lorsque l'infraction est commise dans tout lieu accueillant une assemblée de personnes ou du public à des fins religieuses, éducatives, sanitaires, sociales, culturelles, sportives ou de secours, ou contre toute personne qui y exerce ses fonctions ou qui y est réunie.

Modifié le 4 novembre 2026

130

Affiliation à une organisation criminelle

L'infraction commise pour le compte, sous la direction ou avec le soutien d'une organisation criminelle au sens du Titre IX est aggravée en classe B d'office, conformément à l'article 108-2.

Modifié le 4 novembre 2026

131

Violation des conditions de mise à l'épreuve ou de libération conditionnelle

L'infraction commise par une personne placée sous mise à l'épreuve ou en libération conditionnelle, en violation des conditions fixées par la Cour, est aggravée en classe A d'office, conformément à l'article 108-2.

Modifié le 4 novembre 2026