(a)Le fait, sans droit, de participer, diriger, concevoir, supporter, dissimuler, organiser, tenter de commettre ou commettre des actes de transaction, de transit, de transport, d'importation, d'exportation, de fourniture ou de distribution illégale de stupéfiants ou des substances sur ordonnance, sur sa personne ou dans sa propriété, dans une quantité égale ou supérieure à 50 grammes.
(b)Le fait de posséder ou de transporter une quantité égale ou supérieure à 50 grammes de stupéfiants, y compris lorsque ce transport s'effectue à travers différentes juridictions afin d'en permettre l'approvisionnement ou la distribution.
(c)Pour la caractérisation de l'infraction, sont pris en compte, le cas échéant, l'ensemble des stupéfiants trafiqués ou détenus par un même groupe criminel.
(d)La catégorie de stupéfiant ou de substance la plus élevée en possession ou au cœur du trafic détermine le niveau global de la peine applicable.
Est un crime (5) puni de 27 heures d'emprisonnement et $30 000 d'amende.
Cette infraction est aggravée en classe A lorsqu'elle porte, même en partie, sur une quantité supérieure ou égale à 250 grammes.
Cette peine est en outre majorée de 11 heures d'emprisonnement et de $10 000 d'amende, sans pouvoir excéder le plafond prévu pour les crimes, lorsqu'elle porte, même en partie, sur une quantité supérieure ou égale à 1 000 grammes.
Ces peines sont majorées de 11 heures d'emprisonnement et de $10 000 d'amende, sans pouvoir excéder le plafond prévu pour les crimes, lorsque les faits portent, même en partie, sur des stupéfiants de classe I.